faussement à B... être inquiet car EDV ne lui aurait pas réglé 30 aches ; qu'en fait cette revente à Jarry par la société Solab avec des chèques non provisionnés et à un prix inférieur à la valeur de la marchandise

est celui contractuellement déterminé entre les parties en fonction des données économiques du marché et non un prix artificiel n'ayant qu'une réalité comptable ; "qu'en l'espèce, le prix de la marchandise

Y... suite à d'autres préoccupations prioritaires " ; que si cet élément contredit la déclaration faite au cours de l'enquête par Daniel X..., chef de magasin de la société Sobadis à Bayeux, de telle sorte

ET PRECIS, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI SE CONTREDIT EN AFFIRMANT SIMULTANEMENT QUE LE DEPOT DE PAIN REPRESENTERAIT UN SERVICE GRATUIT ET AUSSI UNE FORME DE VENTE POUR LA CLIENTELE DU CAMPING

l'espèce préservée, dès lors que les financements de travaux et paiements de loyers, effectués par celle-ci, pour un montant cumulé de plus de 6 000 000 francs depuis 1984, ont été dépourvus de toute contrepartie

conséquences légales de ses propres constations et a violé les articles L. 621-23 du Code de commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 ) qu'elle faisait valoir que le devis qui lui était opposé contenait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANS SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LE PRIX DE MARCHANDISES QU'IL AVAIT COMMANDEES A DEBACKER, COMMERCANT A BRUXELLES

violé l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que la livraison, qui met fin au contrat de transport couvert par la police d'assurance, s'entend de la prise de possession effective de la marchandise

un montant de près de 4 millions de francs pour cette dernière ; que lors du contrôle Fawaz X... a été dans l'impossibilité de présenter une pièce de nature à justifier un quelconque transfert de marchandises

de base légale, ensemble, violation du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise

ATTAQUE (PARIS, 7 FEVRIER 1968), LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE (SGS) A SOUSCRIT LE 1ER DECEMBRE 1961 AUPRES DU SERVICE DES ASSURANCES DE GUERRE (SAG) UNE POLICE GARANTISSANT SES EXPEDITIONS DE MARCHANDISES

1999, et en répression l'a condamné à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que l'acquisition ayant été faite dans le cadre de cette activité de marchand

selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mars 2014), que la société Indycom, titulaire d'un compte de dépôt ouvert dans les livres de la société Le Crédit lyonnais (la banque), a expédié deux conteneurs de marchandises

pour le compte du commettant, sans que l'agent commercial dispose de la faculté de modifier les prix desdites marchandises ; que, pour priver la société Scientex de la qualité d'agent commercial, la cour

[J] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9echambre, en date du 26 novembre 2015, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à une

artistique, de faux et usage de faux, d'abus de biens sociaux et de bris de scellés, les militaires de la brigade des recherches de Paris procédaient à la mise sous scellés de 1 745 pièces réputées contrefaites

Interpellé, l'agent de sécurité a contacté le Responsable Sécurité de l'établissement afin de procéder au contrôle de la marchandise vendue.

référé, qu'à l'occasion d'un contrôle de boîtes de sauce harissa déclarées en douane d'importation par la société Palimex qui les avait acquises auprès de la société Etablissements Zgolli frères, ces marchandises