du tribunal de commerce, alors que « la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation ne s'applique pas dans les rapports entre le transporteur et le propriétaire d'une marchandise

de commerce et d'industrie de Cambrai un carnet de passage en douane pour admission temporaire, dit "carnet ATA" ; que la douane de Brno a relevé sur la première souche du carnet l'arrivée de la marchandise

(la caution) à concurrence de 1 000 000 francs ; qu'après mise en redressement judiciaire de la société Gers électronique et à l'occasion de l'adoption de son plan de cession, la Caisse a consenti à la

Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour ou la marchandise aura été

[U] [I] est gérant de la société de construction [1], et directeur général de la société [2] qui exerce une activité de marchand de biens. 3.

(RENE) ; 2° LA FEDERATION NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT, CONTRE UN ARRET DU 10 NOVEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR FAUSSE INDICATION D'ORIGINE D'UNE MARCHANDISE ET INFRACTION A LA LOI

X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Canonge devant un juge de l'exécution pour voir fixer le montant de la valeur représentative des marchandises dont la reprise

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Une partie de la cargaison s'étant révélée, lors du déchargement de la marchandise au quai de la SA RUBIS TERMINAL, en charge du stockage, altérée par une pollution, les sociétés SAIPOL et LESIEUR ont

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B...que dans tous les cas le prix d'achat des marchandises est plus élevé lorsque la vente est assortie d'un contrat de démonstration ; qu'il en résulte donc que la mise à disposition de salariés donne

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269.1 DU CODE, "LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE: A EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS, LES VENTES ET LES LIVRAISONS, PAR LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE

EFFECTUAIT LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET UTILISAIT LE VEHICULE DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL N'ETAIT PLUS DANS LES LIMITES DE SON EMPLOI LORSQU'IL CHARGEAIT DANS

à ce jour aucune valeur marchande, s'agissant de vins ayant séjourné plusieurs mois à très basse température.

, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE DES PENALITES FISCALES PRONONCEES CONTRE SES PREPOSES ; " AU MOTIF QUE CES DERNIERS, DETENTEURS DE LA MARCHANDISE

n'étant jamais parvenue à destination, les sociétés Generali France assurance et Axa corporate solution assurances (les assureurs), assureurs des facultés, après avoir indemnisé l'ayant droit des marchandises

satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les dispositions du Code du travail sont applicables aux personnes dont la profession consiste à vendre des marchandises

, - que la marchandise n'ayant pas voyagé en pontée, elle n'a pu être endommagée par des infiltrations d'eau de mer dans le conteneur, - que le dommage peut être consécutif au fait que la marchandise

dans le pays d'exportation confortant la valeur des marchandises qu'elle a revendues ; que le montant des dommages apparaît vraisemblable eu égard au volume et à la nature des marchandises dérobées, que