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1 384 résultats pour « marchands et fabricants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300343

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

été expressément réservés de sorte que l'argumentation du fabricant, prétendant que la cause du sinistre résulterait de l'utilisation en température ambiante de 25% alors qu'ils étaient conçus pour 15

Source officielle

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CC

civ3

61372347cd58014677407b4a

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

constatées dans les carreaux, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation de son préjudice l'entrepreneur qui a formé une action récursoire contre le fournisseur, lequel a appelé en garantie le fabricant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615440

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

general des impots, dans sa redaction applicable a l'imposition litigieuse : "le fait generateur de l'impot est constitue : a en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutee, par la livraison de la marchandise

Source officielle
CC

comm

6137216acd580146773f38e8

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

en Arabie Séoudite à la société SCAC Transport international (société SCAC) ; que celle-ci a établi un connaissement couvrant le transport de bout en bout ; qu'après leur transport maritime, les marchandises

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42bad

Cassation

20 juillet 1982

20 juillet 1982

MELANGEURS INDUSTRIELS" ; QUE L'ASSUREUR A CONTESTE DEVOIR SA GARANTIE EN SOUTENANT QU'IL RESULTAIT DE CES TERMES DE LA POLICE QUE LA RESPONSABILITE DE LA CTO N'ETAIT COUVERTE QUE POUR SON ACTIVITE DE FABRICANT

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e356

Cassation

12 mars 1974

12 mars 1974

EN STOCK SERAIENT LA PROPRIETE DE COFEMBAL, CONTRAT QUI A ETE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, UNE INDIVIDUALISATION DES MARCHANDISES ETAIT ENCORE NECESSAIRE POUR QUE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES ACHETEES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00029

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

de grande instance de Bobigny avant le 10 mai 2019 par la société Chiappa Firearms SRL ; AUX MOTIFS QUE la société Chiappa Firearms soutient que l'indemnisation forfaitaire du propriétaire des marchandises

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273fe

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

statuant sur les seuls intérêts civils et sur renvoi de cassation, a déclaré Vincent X... coupable d'avoir commis le délit de tromperie sur la nature, l'origine et les qualités substantielles d'une marchandise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61624d63ed30a8f561738241

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

[C] [U] ou son assureur MMA IARD subrogé dans ses droits ou actions, le sous acquéreur la SARL CLAUDE MATERIAUX et l'acquéreur la SARL SUMAREV disposent tous contre le fabricant d'une action contractuelle

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fdd4986d0a9b4b1b7dda567

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Il incombe au fabricant et au vendeur professionnel de démontrer qu'il a satisfait à cette obligation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8695b

Appel

22 septembre 2003

22 septembre 2003

l'espèce, l'une des circonstances de l'article 1386-11, alors encore que la défectuosité ne tient pas au produit lui-même, mais à sa présentation faute par le vendeur de fournir de manière loyale et marchande

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309908

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

Source officielle
CA

12e chambre

615e0d87c25a97f0381f4dbd

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

Le montant des marchandises volées a été remboursé par AIG Europe en sa qualité d'assureur de TCT Mobile Europe à hauteur de 400.560 euros en vertu d'une quittance subrogative en date du 21 janvier 2009

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10151

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

- par application des stipulations du CCAP il lui incombait de pourvoir à ses approvisionnements en liaison avec le fabricant auquel elle transmettrait les ordres deux fois par mois sur les indications

Source officielle
CA

8e Chambre A

61628cca293034a8c342f6c7

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

La SRL OTO AUTOMATION prétend avoir été trompée, par les manoeuvres dolosives des sociétés assignées, sur la personne du fabricant des panneaux solaires achetés, qu'elle croyait fabriqués et vendus par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01042

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

, n° 09-14. 534) que la société Coup de peau-bébé rose bébé bleu (la société) a passé commande d'une collection de prêt à porter pour la saison hiver 2006 auprès de la société Les Jardins d'Avron, fabricant

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c92f

Cassation

30 septembre 1991

30 septembre 1991

prohibées, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et à une amende de 3 679 967,32 francs et a prononcé la confiscation des marchandises saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100167

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

son obligation de livraison consiste, lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises, à remettre les marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur, et que la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162bb3ef32b7c38854c2e88

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

la réglementation nationale impose le reconditionnement du produit au moyen d'un étiquetage sur lequel doivent être notamment mentionnés le nom et la dénomination de l'importateur parallèle 2. le fabricant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100365

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

S'agissant de l'action que le sous-acquéreur d'une marchandise achetée auprès d'un vendeur intermédiaire engage contre le fabricant en vue d'obtenir la réparation du préjudice résultant de la non-conformité

Source officielle