AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300343
18 avril 2019
18 avril 2019
été expressément réservés de sorte que l'argumentation du fabricant, prétendant que la cause du sinistre résulterait de l'utilisation en température ambiante de 25% alors qu'ils étaient conçus pour 15
Source officiellePage 22 sur 70
civ3
61372347cd58014677407b4a
13 juillet 1999
13 juillet 1999
constatées dans les carreaux, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation de son préjudice l'entrepreneur qui a formé une action récursoire contre le fournisseur, lequel a appelé en garantie le fabricant
Source officielle