Par ordonnance en date du 30 mai 2022, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1989, présentée par la COMMUNE D'ECHIROLLES (Isère), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ECHIROLLES

Par une décision du 18 mars 2021, le maire de Mantes-La-Jolie lui a infligé une sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon en raison de ce cumul d'activité non autorisé.

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS (Indre-et-Loire) représentée par son maire à ce dûment habilité

ROYAUME-UNI   Le mardi 19 mars 2002 à 9h30   La requérante   Diane Pretty est une ressortissante britannique née en 1958 et résidant à Luton.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de refus opposée par le maire de Paris à son recours administratif du 23 mars 2009 tendant

modification de construction existante n'était possible, à l'exception d'équipements d'infrastructure ; que, le 14 février 2002, un agent de la direction départementale de l'Equipement requis par le maire

Jean-Marc A ; Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M.

Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les conclusions de M.

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 9 septembre 1997, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marc BARATTA des chefs de blessures involontaires

, c'est l'avis du maire qu'elle aurait dû recueillir, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "2°) alors que la juridiction du fond dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour ordonner la mesure

; " alors, d'une part, que, s'agissant des faits antérieurs au 1er mars 1994, ils ne pouvaient être poursuivis ni sur le fondement de l'article 169 ancien du Code pénal, ce texte ne visant que le fonctionnaire

Il avait ainsi laissé croire sans preuve et sans nuance qu’à l’exception d’un d’entre eux, tous les fonctionnaires de l’Administration des Eaux et   Forêts étaient corruptibles.

de Grasse ; 3°) d’enjoindre au maire de Grasse de procéder à la régularisation des avancements d’échelons dont elle aurait dû bénéficier à la suite de son « intégration » en qualité de fonctionnaire

qu'il suffit simplement de rappeler que tout acte d'instruction ou de poursuite interrompt la prescription de l'action publique, qu'en l'espèce, le rapport de l'agent de police municipale en date du 19 mai

Jean-Pierre X..., élisant domicile à la mairie de Port-Sainte-Marie (47130) ; M.

l'agent de l'administration fiscale(...) s'était rendue coupable "d'escroquerie", de "vol", termes qui, dans son esprit, souligaient l'intention de nuire de la personne visée à son égard et celui de son mari

Paolo X..., ayant élu domicile à la mairie de Saint-Martin-de-Crau (13558) ; M.