AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00036
17 janvier 2024
17 janvier 2024
sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à leur payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement
Source officiellePage 22 sur 826
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02112
9 novembre 2010
9 novembre 2010
pour faute et laissé sous la menace d'un licenciement pendant plus d'un mois avant d'abandonner la procédure en reconnaissant que les griefs n'étaient pas fondés, la cour d'appel a méconnu les exigences
Source officielle