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16 501 résultats pour « menace d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00036

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à leur payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02112

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

pour faute et laissé sous la menace d'un licenciement pendant plus d'un mois avant d'abandonner la procédure en reconnaissant que les griefs n'étaient pas fondés, la cour d'appel a méconnu les exigences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf62

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

formalisé sa démission: dans les locaux de l'entreprise, en présence de trois personnes représentant les intérêts de la société, immédiatement après s'être vu reprocher diverses infractions et avoir été menacé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01250

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; que le consentement du salarié à une modification de son contrat de travail n'est pas valable lorsqu'il a été donné sous la menace

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b268

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Corinne X... a été convoquée le 20 janvier 2005 pour le 3 février 2003 à un entretien préalable à son éventuel licenciement et a fait, le même jour, l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire à effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01248

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; que le consentement du salarié à une modification de son contrat de travail n'est pas valable lorsqu'il a été donné sous la menace

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02606

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

convoqué à un entretien le 24 mars 2010 et que l'employeur lui a expliqué qu'en raison des difficultés économiques que rencontrait l'agence d'Aix-en-Provence, il souhaitait se séparer de lui et l'a menacé

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

625bae5c44cde4277d1bd572

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[G], dirigeant d'ARCELORMITTAL TUBULAR PRODUCTS Europe, d'avoir été mis à l'écart et d'avoir subi des menaces de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00409

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

vérifier une telle affirmation et l'association justifiait que le contrat de travail de celle-ci était signé par son président ; que l'attestation de Mme [W] dans laquelle elle se plaignait des menaces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00524

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L..., qui m'a informé par lettre en date du 29 avril 2014 être la victime de remarques désobligeantes de votre part de façon quotidienne, ainsi que menacé de licenciement et une obstruction systématique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02072

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

Interprofessionnel ait créé une obligation conventionnelle de reclassement, en imposant à l'employeur de saisir une commission paritaire de l'emploi chargée de rechercher le reclassement du salarié menacé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00016

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

devait résulter directement ou indirectement du départ volontaire envisagé, la finalité de l'opération étant de conserver dans l'entreprise un salarié menacé de licenciement, d'autre part, constaté que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a9001203029105dbedc38f

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de procéder à une déclaration d'accident du travail précisant qu'elle 'est ressortie littéralement effondrée' de l'entretien du 25 septembre 2017 en raison des 'nombreux propos outranciers suivis de menaces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110328

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

poste de vice-président exécutif et ne fait plus partie du comité de direction ; que sa situation actuelle est devenue précaire et soumise à des changements de postes fréquents ainsi qu'à des menaces

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbe92799a9057d5dcf39

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Le rédacteur précise avoir rencontré des salariés exprimant leur peur des 'représailles' à cause de menaces de licenciement s'ils remontaient les pressions subies au dirigeant de la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895de

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Elle persiste à soutenir que le procédé utilisé par l'employeur, consistant à la licencier sous réserve de l'acceptation d'une rétrogradation, suffit à établir le caractère abusif du licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89903

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

lui seul à justifier le licenciement.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00872

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

économique et sociale de cinq cent cinquante salariés avec les sociétés Norbert Dentressangle silo et Norbert Dentressangle interpulve, dénommée l'UES Norbert Dentressangle vrac ; que deux projets de licenciements

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6878847063001e49f9f26b35

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

pressions, un management brutal de l'employeur depuis le 28 février 2019 pour l'obliger à démissionner à la suite de l'interdiction du cumul des deux contrats à durée indéterminée et à temps partiel avec menace

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02129

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

sociétés du groupe pour les interroger d'une manière générale sur l'existence de postes disponibles en leur sein ne constitue pas une recherche sérieuse et individualisée de reclassement des salariés menacés

Source officielle