Nous relevons que cette demande a bien été présentée à l'instance et que, par omission, il n'y a ps été répondu.

qui lui étaient reconnus, fût-ce assistée d'un avocat, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; “2°) alors que lorsque l'état mental ou physique du prévenu, même assisté d'un avocat, quand

A..., en contradiction sur l'heure et la réalité des faits, sans s'expliquer davantage ni sur les autres témoignages produits par le prévenu au soutien de sa défense, autrement qu'en les rejetant sans

Daniel Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M.

d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision de condamnation et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

    Des audiences eurent lieu devant la cour d’assises, composée du président et de douze jurés, à partir du 17 avril 1989, en l’absence du requérant mais en présence de ses deux défenseurs.

Didier - contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE en date du 4 octobre 1988 qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour attentat à la pudeur accompagné de tortures et d'actes de barbarie

par Yves X..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et sur le moyen de cassation présenté en son nom, pris de la violation des articles 148-2 et 593 du Code de procédure

par François X... ; "aux motifs que, pour apprécier la possibilité de faire droit à une demande de mise en liberté présentée par l'accusé au cours des débats, la cour d'assises n'est pas tenue de se

; "en ce que l'arrêt mentionne que la cour d'appel était composée lors des débats de : "Président : M.

d'assises indiquant que le jury est définitivement constitué, cette mention ne figurant qu'au procès-verbal des débats ; "alors qu'à défaut de la déclaration du président de la cour d'assises, prévue

[Z] [Q] de ses demandes contraires au présent dispositif, - condamner M.

T... lorsqu'il était encore son salarié, n'avoir "jamais prétendu que les défendeurs auraient volé une base de données qui n'aurait pas existé au sein de l'entreprise.

X... de ce que la cour d'assises avait retenu contre lui l'état de récidive légale ; qu'ainsi, le président de la cour d'assises a méconnu le texte susvisé ; Attendu qu'il résulte, d'une part, des mentions

La seconde part est assise sur le prix public de vente hors taxes des livres achetés, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa

La Défenseure des droits, en application des dispositions de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2001 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 1er mars 2026

La Défenseure des droits, en application des dispositions de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2001 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 1er mars 2026

; "en ce que l'arrêt attaqué qui a été rendu contradictoirement à signifier à l'encontre de Francesco X..., ne permet pas de vérifier que le conseil de ce prévenu non comparant, a pu assurer sa défense

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.