En vertu de l’article L. 842-7 de ce code : « Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant

2015 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015, l'arrêté du 16 novembre 2015 et celui du 18 décembre 2015 ont été pris, en l'absence de mention

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande

contradictoire ou à la procédure de taxation d'office, cette circonstance ne saurait suffire à la faire regarder comme insuffisamment motivée dès lors que la procédure contradictoire s'applique en l'absence de mention

commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, modifiée par l'ordonnance du 22 avril 2020 : " Sauf mention contraire, les dispositions

extrascolaires et les dépenses exceptionnelles (séjours linguistiques, séjours de voyages scolaires, frais médicaux à charge) se rapportant aux enfants préalablement convenus d'un commun accord; -dit que, sauf mention

. / Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1. () ".

délais selon lesquels ce recours peut être exercé. / Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

délais selon lesquels ce recours peut être exercé. / Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

à l'article L. 141-9 du présent code (). / Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à l'article L. 141-2 du présent code, est établie et peut être révisée selon les modalités

Elle a ensuite souscrit un contrat d’engagement à servir dans la réserve, entre le 19 octobre 2016 et le 31 décembre 2018.

l'article L. 412-5 du même code : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

, sauf mention contraire.

factures d'honoraires de la requérante mentionnant les noms des clients et les prestations fournies, alors qu'il revenait à la requérante, dans le cadre de ses obligations déontologiques d'occulter les mentions

Les erreurs matérielles portant sur certaines dates des mises en demeure, différentes de celle mentionnées sur la contrainte ne sont pas de nature à remettre en cause la validité de la contrainte dès lors

et l'avis de fixation à bref délai : en effet, le récépissé adressé par le greffe à l'appelante le 8 juillet comporte la reproduction des articles 902, 903 et 909 du code de procédure civile sans mentionner