AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

soutenues à l'audience du 16 avril 2026 et précédemment signifiées par RPVA le 15 avril 2026, de voir : ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 2 200 000 €, mentionner

soutenues à l'audience du 16 avril 2026 et précédemment signifiées par RPVA le 15 avril 2026, de voir : ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 2 425 000 €, mentionner

caractère administratif et sont donc communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions

Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime, d'un accident du travail ou d'une

est en principe communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

l'établissement, revêtent un caractère administratif et sont donc communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions

le conseil régional sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code, sous réserve, s'agissant des statuts, de l'occultation préalable des mentions

tromper le consommateur sur la provenance du vin et ne suscite aucune confusion avec une dénomination géographique enregistrée, dans la mesure où un tel enregistrement pouvait laisser supposer que la mention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

René X..., demeurant au Houga (Gers), "Ferre", 2°/ la Caisse de réassurance des mutuelles agricoles du Gers (CRAMA), dont le siège est à Auch (Gers), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

caractère administratif et sont donc communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions

forme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, qui ne précise pas la composition de la cour d'appel de Montpellier à l'audience des débats ayant eu lieu le 7 janvier 1987 et mentionne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE, INSTRUITE ET DEBATTUE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 15 MARS 1976

en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 octobre 2006), que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

de survenance de charges nouvelles ; que la cour d'appel qui, pour estimer que la fausseté des mentions ou de la cause des traites litigieuses était définitivement écartée, s'est fondée sur le prononcé