Ces mentions sont suffisantes pour motiver en droit la décision contestée laquelle n'avait pas à viser les dispositions des articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 ou L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction

Boussaroque, président, en remplacement du président empêché ; Que ces mentions suffisent à établir que ce magistrat a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du président titulaire ;

Toutefois, l'âge ou la date de naissance et le lieu de naissance des parents ne figurent pas dans le jugement supplétif ou l'extrait d'acte de naissance produits, lesquels ne comportent pas, dès lors, les mentions

Enfin, elle mentionne des éléments suffisants sur sa situation personnelle en relevant notamment que M. A est célibataire et sans enfant à charge.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Europe Métal Concept demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2023 et le 11 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Molines, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°)

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2023 et le 20 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Molines, doit être regardée comme demandant au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2023 et le 20 juillet 2023, Mme A B, épouse C, représentée par Me Molines, doit être regardée comme demandant au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2023 et le 20 juillet 2023, Mme C A, épouse B, représentée par Me Molines, doit être regardée comme demandant au tribunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Les accusés de réception des lettres recommandées de mise en demeure portent la mention 'pli avisé et non réclamé'.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M.

F B et de Mme E D, l'âge ou la date de naissance et le lieu de naissance ne figurent pas dans les jugements supplétifs ou les actes de naissance produits, lesquels ne comportent pas, dès lors, les mentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, qu'assigné, par

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.