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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502784_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503047_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500842_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530386_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300134_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201196_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503202_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530369_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603914_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519846_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettra de renouveler son titre de séjour dans les délais ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600303_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609417_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401667_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522767_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600179_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202441_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509938_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601294_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407469_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
le collège des membres du Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il a adressée et qui a été reçue au greffe de cette juridiction le 27 février 2024 et, par toute mesure
Source officielleAvis
CADA:20092898
10 septembre 2009
10 septembre 2009
Lorsqu'un mineur est en danger et que les mesures administratives n'ont pas permis de remédier à la situation, ou que les parents s'opposent à ces mesures (en particulier au placement), le président du
Source officiellePage 22 sur 31371