Sans préjudice des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire, les mineurs placés en détention provisoire peuvent également être incarcérés dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs

Article 1

—

La qualification professionnelle et l'insertion sociale des jeunes gens et jeunes filles de seize à dix-huit ans constituent une obligation nationale.

Article 1

—

Les membres titulaires et suppléants des comités de la consommation sont désignés par le préfet de département par arrêté préfectoral pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Le nombre de suppléants désignés est égal au nombre de titulaires.

Article D661-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70

Code rural (nouveau)

Ces seize membres appartiennent aux trois groupes suivants, à raison d'au moins deux par groupe : 1° Recherche et enseignement supérieur dépendant du ministère de l'agriculture ; 2° Recherche et enseignements dépendant de ministères autres que celui

Article L214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 89

Code de l'éducation

Les Ecoles de la deuxième chance participent au service public régional de la formation professionnelle et proposent une formation à des personnes de seize à vingt-cinq ans dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme.

Article 5

—

ans révolus à la date des élections exerçant leurs fonctions dans les formations, services et établissements du périmètre du comité social.

Article 8

—

renouvelable ; 6° Trois représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable ; 7° Deux représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable ; 8° Trois représentants des étudiants,

Article D511-100-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

Code rural (nouveau)

Le bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais est composé au maximum de seize membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire et sept à neuf secrétaires adjoints.

Article A322-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 13

Code du sport

Ce nombre ne peut toutefois excéder seize personnes.

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 64 > 46

Code de la route

Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire sont les suivantes : 1° Etre âgé (e) : - de seize ans révolus pour les catégories A1 et B1 ; - de dix-sept ans révolus pour la catégorie B ; - de dix-huit ans révolus pour les catégories

Article 1180-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

Le juge des tutelles des mineurs territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mineur.

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

Les personnes vivant avec les mineurs doivent accepter de se soumettre à des examens médicaux périodiques destinés à s'assurer qu'elles ne sont atteintes d'aucune maladie susceptible d'être dangereuse pour ces mineurs.

Article R612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

La déclaration de priorité doit être effectuée lors du dépôt de la demande de brevet ou dans le délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne revendiquée.

Article 13

—

entre sept ans et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ; Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée pour l'ancienneté excédant dix

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Code de la justice pénale des mineurs

Pour l'application des dispositions de la présente section, est considéré comme le juge des enfants qui connaît habituellement de la situation du mineur le juge du lieu de la résidence habituelle du mineur ou de ses parents qui est ou a été saisi d'une

Article 1

—

Pour l'exercer, le demandeur devra se pourvoir par voie de requête devant le tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession : s'il est majeur, dans les cinq ans de l'établissement ou de la transcription de l'acte de décès du défunt sur

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 38

Code de la justice pénale des mineurs

Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, soit au sein du quartier pour mineurs d'un établissement pénitentiaire ou d'une unité spéciale pour mineures au sein d'une maison d'arrêt, soit dans un établissement

Article 2

—

Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : -l'exécution de mesures judiciaires dans le cadre de la mission d'hébergement collectif et diversifié ; -l'évaluation de la situation familiale, sociale de chaque mineur accueilli, en

Article 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Lorsque le nombre des mineurs ne suffit pas à justifier l'activité normale d'un infirmier ou d'une infirmière, la même personne peut exercer un autre emploi en même temps que l'emploi d'infirmier à condition que le second emploi exercé ne la contraigne

Article 5

—

Peut être candidate pour représenter les usagers toute personne âgée de plus de douze ans hébergée dans l'établissement ou prise en charge par celui-ci.

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