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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 279 résultats pour « mineur en placement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 12
Le stage est organisé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 131-37 du code pénal et tient compte de l'âge des mineurs.
Article 3
En application de l'article 453 du code civil, les caisses d'épargne sont également agréées pour recevoir, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, les capitaux appartenant aux mineurs.
Article A322-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 47
Le port d'un casque conforme aux normes en vigueur est obligatoire pour tout mineur à l'exception de la pratique de la voltige ou lorsque le pratiquant est à pied.
Article 338-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.
Article 338-6
Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition.
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 38
Le tribunal de police qui constate que la contravention imputée à un mineur âgé d'au moins treize ans est établie peut prononcer à son encontre soit :
Article R317-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe la détention par un mineur d'une arme, d'un élément d'arme, de munitions ou éléments de munition :
Article 11
. - Les extractions de matériaux dans le lit mineur des cours d'eau et dans les plans d'eau traversés par des cours d'eau sont interdites.
Article 5
La demande concernant un mineur doit être formulée par le représentant légal. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de cette émancipation.
Article 8
Les réclamations formulées à l'encontre des décisions prises par l'organisme ou le service compétent pour l'attribution de l'allocation aux mineurs handicapés sont, dans le cas où la contestation porte sur l'appréciation d'une des questions sur lesquelles
Article R121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 54
Les missions effectuées entre 22 heures et 6 heures sont interdites aux mineurs.
Article R1112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80
L'information est communiquée, pour les mineurs, aux titulaires de l'autorité parentale, sauf si le mineur a fait connaître l'opposition prévue à l'article L. 1111-5 et, pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation
Article 221
Les prescriptions des articles 465 et 817 du code civil s'appliquent au cas où des mineurs, majeurs en tutelle ou absents sont intéressés, sous réserve de l'application de l'article 1822 du code civil local aux mineurs dont la tutelle demeure soumise
Article 4
La durée de validité du document de circulation pour étrangers mineurs est de trois ans. Elle ne peut toutefois excéder la date limite de validité du titre de séjour des parents lorsque ceux-ci résident en France.
Article 18
Au cas où l'hébergement des mineurs doit avoir lieu hors du territoire national le préfet qui reçoit la déclaration en informe la représentation officielle française intéressée.
Article 218-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
En dehors des cas mentionnés aux articles L. 4614-7 et L. 4614-10 du code du travail, le comité est réuni à la demande motivée d'un délégué mineur.
Article R251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 55
Les frais mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 251-2 correspondent aux prestations suivantes, lorsqu'elles sont programmées, ne présentent pas un caractère d'urgence et ne concernent pas des bénéficiaires mineurs :
Article L3611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 92
Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.
Article 338-7
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
Article 338-8
Lorsque l'audition est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition et lui en rendre compte.
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