CONFORMEMENT A L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, DES LORS, DU MOINS QUE CES METHODES S'APPLIQUENT A DES MINEURS

; qu'en raison des pouvoirs dont le département se trouve ainsi investi lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur

A a fait l'objet d'une agression commise par trois mineurs placés dans le même foyer sur décision judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; que, par un jugement

condamné l'Etat à verser à M. et Mme A une somme de 6000 francs avec intérêts à compter du 8 juin 1998, en réparation des préjudices qu'ils ont subis après avoir été victimes d'un vol commis par un mineur

lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables des vols et des dégradations de six véhicules commis dans la nuit du 20 au 21 juin 1999 par des mineurs

application d'une décision judiciaire de placement prise sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, a été mortellement blessé par un autre mineur, également placé

H... des chefs de menace de mort réitérée et d'apologie d'actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants prescrivant la mainlevée d'un placement dans un centre éducatif fermé et le placement

Il indique par ailleurs ne pouvoir travailler qu’à temps partiel afin de pouvoir assumer ses droits de visite auprès de ses sept enfants encore mineurs, tous placés, et pour lesquels il engage d’importants

. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DES AGISSEMENTS DES MINEURS DÉLINQUANTS PLACÉS SOUS LA GARDE DE L'UNE DES PERSONNES MENTIONNÉES PAR L'ORDONNANCE DU 2 FÉVRIER 1945 - A) RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DU

une mesure éducative judiciaire provisoire, alors : « 1°/ que lorsque le mineur est placé en détention provisoire, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention

du mineur placé en garde à vue, victime présumée des faits pour lesquels la garde à vue a été décidée, n'aurait pas fait grief au mineur, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé, ensemble

Selon ce texte, lorsqu'un mineur est placé en garde à vue, l'officier de police judiciaire doit, dès que le procureur de la République ou le juge chargé de l'information a été avisé de cette mesure, en

isolés placés en zone d’attente, par motif de non admission et par zone d’attente ; k) le nombre de mineurs isolés demandeurs d’asile placés en zone d’attente, par zone d’attente ; l) le nombre de dessaisissement

enfants placés dans l'établissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que X..., mineure placée par un juge des enfants au foyer ... dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, a été victime

PATRICK X..., MINEUR HANDICAPE, PLACE EN EXECUTION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SPECIALE, A L'INSTITUT MEDICO EDUCATIF "LES NOUETTES" A, A L'INITIATIVE DE CET ETABLISSEMENT

participer à la décision ; que le consentement libre et éclairé du mineur isolé, placé en zone d'attente, à ce qu'il soit pratiqué sur sa personne un examen médical osseux aux fins de fixation de son

Blanchard, Bossis, Bourguilleau et Rivier, agressés par un mineur alors placé à l’aide sociale à l’enfance du département ; 2°) d’assortir cette somme des intérêts légaux à compter du 30 juillet 2024

suspendu ou interrompu cette mission éducative ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Franck A..., âgé de seize ans, placé par un juge des enfants dans un foyer éducatif géré par l'Association