successivement souscrit des contrats la garantissant notamment contre le risque d'incendie, à savoir la Mutuelle générale d'assurances, dont le contrat avait été résilié à effet du 31 décembre 1990 à minuit

[G] [V], en raison de sa minorité, sans juger que la prescription acquisitive était également inopposable à Mme [U] [B], propriétaire indivise de ladite parcelle, la cour d'appel a violé l'article 2235

En effet, le délai de trente jours qui a commencé à courir à compter de la date d'envoi de la lettre de notification de l'ordonnance, le 3 août 2021, a expiré le jeudi 2 septembre suivant à minuit.

la nécessité de l'expertise décidée par le comité social et économique, le 6 avril 2022, courait à compter du 7 avril et s'achevait, en principe, le 16 avril 2022, mais était prorogé au 19 avril à minuit

de la situation réelle du groupe Vieux-Chêne, qui était client de la société Eurobail, antérieurement à son propre engagement par cette société ; que la réalité des déclarations de Roger Z... et de Mireille

relative à la prise du contrôle conjoint de la société Perfect Wind Polska par la société Mirova et la société Akuo Energy Polska

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Financière Groupe Pégase par les sociétés Mirova, Asterion et Monsieur Stéphane Caine

doctement ; que, surtout, l'inutilité du stage se doublait d'une manoeuvre particulièrement mahonnête envers les clients, généralement des jeunes à la recherche d'un premier emploi, en leur faisant miroiter

. ait proposé des placements, d'abord, à ses anciens clients, qui connaissaient son ancienne qualité d'agent de la Société Générale de Prévoyance, puis à d'autres personnes auxquelles elle faisait miroiter

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 20 mars 2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Toulouse Mirail demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure

le 22 février 2005 par le tribunal de première instance de Moroni, son lien de filiation paternelle, bénéficie de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité, souscrite du temps de sa minorité

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jacqueline X..., demeurant ..., 2 / Mme Bernadette X..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / Mme Mireille

capital de 100 000 à 2 300 000 francs, ont fait savoir qu'ils s'opposaient à la mesure proposée ; que la société Vitama les a assignés pour voir dire que ce refus constituait un abus de droit de la minorité

; "alors, d'une part, que les questions n° 19 et 20 sont nulles comme complexes; qu'en effet, aux termes de l'article 222-29 du nouveau Code pénal, la circonstance de minorité de la victime, qui

délai de trois jours ouvrables ; que le décompte du délai de trois jours débute le jour suivant la réception de l'avis et s'arrête le 3e jour ouvrable suivant à 24 heures, c'est-à-dire le 9 septembre à minuit

en la forme a été relevé dans les délais de l'article 186 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, la décision notifiée le 10 novembre 2004 devait faire l'objet d'un appel avant le 22 novembre minuit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isère Constructions Maisons Mikit, société

X... a obtenu la désignation d'un expert ; que les sociétés SEAR, Miroir alu center (société MAC), SPE et SOS ayant été mise en redressement judiciaire le 22 avril 1992, le tribunal a, par jugement du

a fixé le préjudice corporel soumis à recours de chacun des époux au montant des frais de soins pris en charge par l'organisme social, soit à 3 169,36 francs pour José Y... et 1 410,42 francs pour Mireille

[I] a saisi directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, au motif qu'il était détenu arbitrairement depuis le 21 mars à minuit.