AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201079
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
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soc
61372241cd580146773fb7c8
23 novembre 1994
23 novembre 1994
substantielle de son contrat de travail, le contrat se poursuit aux conditions antérieures ; que ce principe est applicable même lorsque la modification substantielle est la conséquence d'une sanction
Source officielle