La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

substantielle de son contrat de travail, le contrat se poursuit aux conditions antérieures ; que ce principe est applicable même lorsque la modification substantielle est la conséquence d'une sanction

employeur avait modifié unilatéralement le mode d'indemnisation des congés payés, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... critique les modifications qui ont pu être apportées aux spécificités technique du marché, qui, jusque là, avaient pour objet de privilégier son entreprise en exigeant du matériel dont il était le

[C] [R] a été mis en examen des chefs susvisés et placé sous contrôle judiciaire. 3. Cette mesure a fait l'objet d'une modification des obligations, le 8 mars 2024. 4.

de son contrat de travail, consécutive à des mutations technologiques, le salarié avait tacitement accepté cette modification en occupant son nouveau poste dès le début de l'année 1997 et, partant, n'etait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

son emprise au sol pour la réfection du toit, le remplacement de la couverture de la terrasse actuelle... pour une couverture en tuiles identiques à l'existant, sur des supports bois, le ravalement de

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer et ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, M.

d'une modification substantielle ne peut être contraint d'effectuer son préavis dans des conditions nouvelles, il ne peut, lorsqu'il a néanmoins exécuté ce préavis, prétendre cumuler une indemnité compensatrice

; Mais attendu qu'un salarié a le droit de refuser la modification de son contrat de travail même si cette modification résulte d'une sanction disciplinaire ; que le refus du salarié d'accepter la

grande souffrance psychologique, très vulnérable en raison de son âge et d'un important sentiment de solitude. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sans rechercher si, en fait, compte tenu de la modicité de la modification apportée à la rémunération élevée de M.

anonyme, ayant siège social à Douai (Nord), ..., et ayant siège de liquidation à Paris (8e), ... et actuellement à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), tour Albert 1er, ..., agissant par la personne de son

de l'article L. 464-2-II dans sa rédaction applicable aux faits, cette dernière a déclaré ne pas contester la réalité des griefs qui lui ont été notifiés et a souscrit divers engagements visant à modifier

SOC.

prestations (forfait optique, forfait chambre particulière) ; qu'en jugeant que le contrat de mutuelle avait fait l'objet de modifications après le 1er janvier 2005, de sorte que la société ne pouvait

Mme [T] fait grief à l'arrêt de juger que la cession du fonds de commerce de la société [Localité 5] Fitness à la société GD Forme a privé celle-là de son objet social tel que défini à l'article 2 de ses