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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201079

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle

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CC

soc

61372241cd580146773fb7c8

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

substantielle de son contrat de travail, le contrat se poursuit aux conditions antérieures ; que ce principe est applicable même lorsque la modification substantielle est la conséquence d'une sanction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00328

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

employeur avait modifié unilatéralement le mode d'indemnisation des congés payés, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742273c

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

Pierre Yc/M. Emile X

613725f2cd58014677421c3c

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Y... critique les modifications qui ont pu être apportées aux spécificités technique du marché, qui, jusque là, avaient pour objet de privilégier son entreprise en exigeant du matériel dont il était le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01145

Cassation

20 août 2025

20 août 2025

[C] [R] a été mis en examen des chefs susvisés et placé sous contrôle judiciaire. 3. Cette mesure a fait l'objet d'une modification des obligations, le 8 mars 2024. 4.

Source officielle
CC

soc

613723f5cd5801467741063b

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

de son contrat de travail, consécutive à des mutations technologiques, le salarié avait tacitement accepté cette modification en occupant son nouveau poste dès le début de l'année 1997 et, partant, n'etait

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CC

cr

61372599cd5801467741f1d2

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03200

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

son emprise au sol pour la réfection du toit, le remplacement de la couverture de la terrasse actuelle... pour une couverture en tuiles identiques à l'existant, sur des supports bois, le ravalement de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300123

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer et ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, M.

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CC

soc

6137229ccd580146773ff17f

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

d'une modification substantielle ne peut être contraint d'effectuer son préavis dans des conditions nouvelles, il ne peut, lorsqu'il a néanmoins exécuté ce préavis, prétendre cumuler une indemnité compensatrice

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CC

soc

61372364cd580146774092e3

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

; Mais attendu qu'un salarié a le droit de refuser la modification de son contrat de travail même si cette modification résulte d'une sanction disciplinaire ; que le refus du salarié d'accepter la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01459

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

grande souffrance psychologique, très vulnérable en raison de son âge et d'un important sentiment de solitude. 6.

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CC

cr

61372645cd58014677424464

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

soc

61372359cd58014677408a39

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

sans rechercher si, en fait, compte tenu de la modicité de la modification apportée à la rémunération élevée de M.

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CC

civ3

613721a7cd580146773f5a64

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

anonyme, ayant siège social à Douai (Nord), ..., et ayant siège de liquidation à Paris (8e), ... et actuellement à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), tour Albert 1er, ..., agissant par la personne de son

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CC

comm

613724d1cd58014677418991

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

de l'article L. 464-2-II dans sa rédaction applicable aux faits, cette dernière a déclaré ne pas contester la réalité des griefs qui lui ont été notifiés et a souscrit divers engagements visant à modifier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00213

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

SOC.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201197

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

prestations (forfait optique, forfait chambre particulière) ; qu'en jugeant que le contrat de mutuelle avait fait l'objet de modifications après le 1er janvier 2005, de sorte que la société ne pouvait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00139

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Mme [T] fait grief à l'arrêt de juger que la cession du fonds de commerce de la société [Localité 5] Fitness à la société GD Forme a privé celle-là de son objet social tel que défini à l'article 2 de ses

Source officielle