AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10700
19 juin 2019
19 juin 2019
Y..., ce dernier soutient que sa rémunération a été affectée négativement dès lors que : - la structure de sa rémunération a été modifiée et ses objectifs étaient irréalisables, - différentes clauses du
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2ème chambre
DTA_2120312_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
partage ses locaux ; il n'existe aucune obligation de formaliser un contrat de projet collaboratif ; - les travaux réalisés dans le cadre du projet de recherche ont consisté à développer des structures
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