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10 714 résultats pour « modification des structures de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10700

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Y..., ce dernier soutient que sa rémunération a été affectée négativement dès lors que : - la structure de sa rémunération a été modifiée et ses objectifs étaient irréalisables, - différentes clauses du

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2120312_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

partage ses locaux ; il n'existe aucune obligation de formaliser un contrat de projet collaboratif ; - les travaux réalisés dans le cadre du projet de recherche ont consisté à développer des structures

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120313_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

partage ses locaux ; il n'existe aucune obligation de formaliser un contrat de projet collaboratif ; - les travaux réalisés dans le cadre du projet de recherche ont consisté à développer des structures

Source officielle
CC

comm

613722b4cd580146774005b3

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

veillerait à ce que la société Métal structures, sa filiale, disposât d'une trésorerie suffisante pour assurer le paiement des loyers mensuels ; que la société Métal structures ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00312

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

outre une rémunération brute, une rémunération variable, comprenant notamment un intéressement annuel sur la part de chiffre d'affaires encaissée au-delà d'un certain plafond ; qu'ayant refusé une modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01860

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

la structure de rémunération de Monsieur Etienne X... au-delà de cette année ; qu'en conséquence, sa mutation en 2007 n'a pas opéré modification des dispositions de son contrat de travail ayant trait

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

695e333675782d5f06107ed5

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D'une deuxième part, s'agissant de l'année 2020, l'employeur, qui ne conteste pas avoir modifié unilatéralement une partie du système de primes variables, explique dans ses conclusions les modifications

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

603622f0e9c19b86578edc36

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Par lettre du 15 mars 2013, [H] [S] a refusé la modification de son contrat de travail. La S.A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00370

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21163_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

de l'index TP01 base 1975 et elles n'ont pas entendu y substituer l'index TP01 2010 dont le contenu, la composition et la structure ont été substantiellement modifiés ; même si un coefficient de raccordement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01011

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Dans les entreprises à structure simple il doit avoir reçu du chef d'entreprise une délégation permanente pour un ou plusieurs objets spéciaux limités leur permettant d'agir aux lieu et place dans la gestion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10401

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la société Compass Group France avait pu modifier la structure de la rémunération de M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f5c

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Nous avons noté votre refus de cette modification de contrat qui est consécutive à notre réorganisation et nécessaire pour sauvegarder la compétivité de l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02641

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

de son contrat de travail a une nature économique dès lors que la modification est consécutive à une réorganisation de l'entreprise indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité, encore faut-il que

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef2edc5b777c9099307c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Au mois de novembre 2015, l'association a proposé à l'ensemble de ses assistants familiaux, dont Madame [E], une modification du contrat de travail visant à modifier la structure de leur rémunération.

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007652480

Admin. suprême

3 mars 1978

3 mars 1978

SOUTIENT, NOTAMMENT, QUE LA MODIFICATION, EN SEPTEMBRE 1973, DES ZONES GEOGRAPHIQUES ATTRIBUEES AUX VISITEURS MEDICAUX A, EN L'ABSENCE DE CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE, ETE DECIDEE DANS

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86145cdc6046d47199845

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le contrat stipulait en son article 7, qu'en fonction de l'évolution de la structure commerciale et de la politique de l'entreprise, ce secteur pourrait évoluer, sans que cette évolution ne constitue une

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CA

Chambre sociale

671b356a2edfb0b58c05ebe5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

était jugé non sur ses résultats, mais pour des insuffisances tenant à la structuration et à la gestion de la société.

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad7b032d83cfd3ee165

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

entreprises sollicitées.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00396

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

des conditions de travail et non d'une modification du contrat de travail des intéressés ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions pourtant déterminantes du litige, la cour d'appel a violé les

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