Z..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la date et les circonstances d'embauche

Etienne Y..., domicilié [...]                                   , venant aux droits de Françoise Y..., contre l'arrêt rendu le 17 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige

Aux termes du premier de ces textes, le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.

actuel qui leur semble plus avantageux", en ne souhaitant "pas que l'on touche à leur salaire de base" ; qu'ainsi, nul ne contestait le versement effectif d'un avantage d'ancienneté satisfactoire, le litige

X... comme étant le père de l'enfant, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis

Y... s'était vu ajouter à ses fonctions antérieures la responsabilité d'une équipe d'agents d'entretien, c'est en méconnaissance des termes du litige et en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code

dénommée GE Money Bank, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-11.404 contre l'arrêt n° RG : 16/08542 rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige

C... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 2 avril 1999) de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que : 1 / le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions

Le 23 janvier 2007, un avenant a modifié certaines des stipulations initiales. 2.

les termes du litige dont il est saisi ; que dans sa requête au tribunal d'instance de Toulon, l'association de défense de l'Impasse de Bourgogne exposait que les consorts X... avaient troublé sa possession

les termes du litige dont ils sont saisis; que le Tribunal avait imputé à tort à la société Duvignac la reconnaissance que la Trésorerie de Bordeaux-Sud était recevable et que la créance fiscale était

, alors, selon le moyen, que l'article L. 511-1 du Code du travail n'attribue compétence au conseil de prud'hommes que pour les seuls litiges individuels procédant du contrat du travail, à l'exclusion

la France entière avec, pour l'exercice 1991, une garantie annuelle de rémunération ; que contestant le non versement par l'employeur de ce salaire garanti en 1993 et soutenant que ce dernier avait modifié

France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° F 21-20.674 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige

dont les termes avaient été fixés par la demande du salarié, a constaté le désaccord des parties sur les modalités de calcul de la part variable de la rémunération due à l'intéressé et qui a apprécié

pourvoi formé par la société du Bon Port, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige

les termes du litige, violant, de ce fait, les dispositions des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges ne peuvent lire un acte de procédure autrement qu'il n'est écrit

opposant la société Isocar et la société TSR, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond confrontés à une clause attributive de juridiction écrite portant spécialement sur le litige dont ils

l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige ; que dans leur citation valant conclusions, les salariés qui sollicitaient

La société Caraïbes chirurgie fait le même grief à l'arrêt, alors « que les termes et l'objet du litige sont déterminés par les parties ; qu'au cas présent, aucune des parties ne débattait de la réalité