l'interprétation suggérée par la CGT et impliquant une modification des conditions de travail, de sorte que dans l'attente des résultats de ce sondage, cette modification était purement hypothétique ;

partiellement la nuit, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne s'agissait pas d'une modification du contrat de travail mais d'un changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction

prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sur la modification du contrat de travail ; que la modification

de l'employeur à ses obligations contractuelles ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE, s'agissant de la rémunération, il n'y a modification du contrat de travail que lorsque l'employeur modifie le mode

la poursuite de la relation de travail ; qu'en retenant qu'à la date du 1er novembre 2012, la société avait excédé ses pouvoirs de direction et avait procédé de façon unilatérale à une modification du

soumet à nouveau cet avenant dans le cadre d'une proposition de modification du contrat de travail conformément à l'article L 321-1-2 du code du travail qu'il refuse le 6 mars ; qu'il est licencié le

la notification a été violé ; et alors, enfin, qu'il appartenait à l'employeur suite à son refus de la modification du contrat de travail proposée de continuer d'appliquer le contrat à ses conditions

que la cour d'appel ait considéré, sur le fondement d'une circulaire ministérielle dépourvue de force obligatoire, que la modification des périodes travaillées et non travaillées supposait la signature

; Mais attendu, d'une part, que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en

, et alors, selon le second moyen, d'une part, que l'arrêt qui ne précise pas en quoi la modification du contrat de travail qui lui est imputée, avait un caractère substantiel, manque de base légale et

changement de cycle de travail constitue un simple changement des conditions de travail dès lors que son contrat de travail était verbal ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part ,que la modification

Sur la modification du contrat de travail Concernant le manquement relatif à la modification du contrat de travail, M.

décalés ; qu'en conséquence, en cas de suppression des équipes en horaires décalés, le retour à l'horaire collectif de travail n'emporte pas modification des contrats de travail des salariés

Code du travail ; que cependant il apparaît qu'à la suite de cet entretien la SAS CUVELIER a renoncé, dans l'immédiat, à cette modification du contrat de travail du salarié ; que ceci résulte non seulement

du contrat de travail qui n'a pas été effectivement mise en oeuvre ne peut être opposée à un employeur ; que pour dire qu'une modification de contrat de travail avait été imposée à Mme [M], la cour d'appel

à la suite de son refus d'une modification de ses conditions de travail qu'elle estimait substantielle; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail

circonstance que la nouvelle tâche soit différente de celle que l'intéressé exécutait antérieurement ne caractérisant pas une modification du contrat de travail dès l'instant où elle correspond à sa qualification

; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié