I. - Le fait générateur de l'octroi de mer se produit et l'octroi de mer devient exigible au moment de l'importation ou de la livraison du bien. II. (Abrogé)

Article D1453-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54

Code du travail

Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

Article L385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par voie réglementaire.

Article D256-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69

Code rural (nouveau)

Un identifiant est apposé par l'organisme d'inspection de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque pulvérisateur au moment du contrôle, s'il n'existe déjà.

Article L513-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

Les sociétés de crédit foncier assurent à tout moment la couverture de leurs besoins de trésorerie dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R5121-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger la remise d'échantillons et de maquettes au moment de la commercialisation de la spécialité.

Article 1169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.

Article R2193-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes :

Article R2393-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes :

Article 8

—

. - Pour la branche “ assistance de régulation médicale ”, l'entretien à caractère professionnel se compose : -d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude

Article 44

—

Dans chacun des instituts, il est constitué, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pris sur proposition du directeur de l'institut, un jury chargé d'évaluer les élèves et d'apprécier leur aptitude à être nommé au sein d'une administration

Article 1

—

quatre mois au plus tard avant la date présumée de l'accouchement la participation de la caisse dans les frais d'accouchement doit être réduite à 80 p. 100 de sa participation normale, à moins qu'il y ait eu empêchement, qu'il appartient à la caisse d'apprécier

Article 4

—

D'une durée de vingt à trente minutes, cette conversation doit permettre d'apprécier la personnalité et les connaissances administratives du candidat ; elle a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que

Article 3

—

Les agents concernés transmettent au secrétariat de la commission un dossier comprenant tous éléments permettant à la commission d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 2 et 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé.

Article 28

—

La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel.

Article 3

—

produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce de FranceAgriMer., et dans les limites de la dotation disponible, le comité de direction dispose en matière d'engagement de la garantie du fonds des plus larges pouvoirs d'appréciation

Article R2123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 11

Code général de la propriété des personnes publiques

au dossier d'enquête publique prévu à l'article R. 123-8 du code de l'environnement précise : 1° Les voies susceptibles d'être interrompues ; 2° Les personnes publiques qui en sont propriétaires et leurs gestionnaires ; 3° Les éléments permettant d'apprécier

Article R628-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet du plan, notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de l'activité énoncées par ce projet, et l'ampleur du soutien des parties affectées

Article R331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14

Code de l'environnement

Lorsque les travaux, constructions ou installations ne sont pas soumis à l'article R. 122-2, les demandes d'autorisations faites en application de l'article L. 331-6 comprennent des éléments suffisants permettant d'apprécier les conséquences de l'opération

Article L642-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

Cette liste peut notamment prévoir la prescription de toute mesure complémentaire permettant d'apprécier l'ampleur des manquements constatés, l'institution de contrôles préalables des produits et la suspension ou le retrait de la possibilité d'utiliser

Page 22 · 4 583 résultats

← Précédent Suivant →