à titre gratuit devant être imposés comme les mutations à titre gratuit opérées entre parents au-delà du 4ème degré et entre personnes non parentes, ne constitue pas l'application d'une sanction ayant

X..., informé le 22 mai 1995 de ce que le poste offert était situé à Varsovie, a refusé d'accepter cette mutation le 31 mai 1995 ; que le 13 juin suivant, la société Sommer a estimé que M.

à titre gratuit, le prix de revient ainsi visé ne peut s'entendre que de la valeur vénale des biens à la date de la mutation, valeur qu'il y a donc lieu d'évaluer ; que toutefois, l'article 41 du même

Ils soutiennent que : - les droits de mutation payés à titre gratuit par Mme B... constituent des dépenses en vue de l’acquisition d’un revenu, au sens des dispositions de l’article 13 du code général

Le 11   décembre 1995, l’administration informa le liquidateur amiable du fait que ces dons étaient soumis aux droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 757 du CGI (paragraphe

Une proposition de rectification a été établie le 20 décembre 2011 et un avis de mise en recouvrement a été émis le 26 juin 2012 pour paiement de droits de mutation à titre gratuit de 111.300 euros, plus

Il relate les échanges avec son conseil, la mise en demeure adressée le 19 janvier 2015, la taxation aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé prévu par l'article 777 du code général

droits de mutation exigibles.La SA coopérative de diffusion rosicrucienne, ayant déposé une réclamation le 6 mars 2003 à laquelle l'administration n'a pas répondu dans les six mois, a fait assigner la

le prix de cession de bien... b une somme égale au prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le contribuable ou le prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par ses auteurs

Il soutient que : - par une décision du 5 décembre 2014, la commission permanente du conseil général de la Marne a décidé de maintenir la concession dont il était bénéficiaire à titre gratuit, alors

Jean-Loïc X..., au titre des droits de mutation par décès, et les a mis en recouvrement ; qu'après rejet de leurs réclamations, Mme Marie-José X... et M.

été condamné pour avoir participé à l'acquisition d'environ 500 grammes d'héroïne importée de Belgique ; qu'il a toujours contesté les faits, qu'il a cependant été formellement mis en cause par Mustapha

La commission rappelle, au titre de la compétence qu’elle a reçue du 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures

Il ajoute que la mutation du requérant a été annulée par les juridictions administratives et que l'intéressé a dès lors obtenu, sur ce point, pleine satisfaction.

à titre gratuit, d'après le cours de bourse moyen au jour de la mutation, sont sans application lorsque la donation assujettie aux droits d'enregistrement porte, non sur les titres d'une société cotée

X... et réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Tulle le 24 septembre 2009, en ce qu'il a interprété la notion de " bénéficiaire à titre gratuit " de l'article 757 B du CGI comme

à titre gratuit applicable en ligne collatérale, il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche, de sorte que les enfants et descendants de l'unique frère ou soeur

à titre gratuit applicable en ligne collatérale, il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche, de sorte que les enfants et descendants de l'unique frère ou soeur

à titre gratuit applicable en ligne collatérale, il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche, de sorte que les enfants et descendants de l'unique frère ou soeur

Bernard X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans l'imposition de la révélation d'un don manuel, l'imposition ne frappe pas la mutation à titre gratuit