sociale agricole du Var a adopté les statuts types des Caisses de mutualité sociale agricole prévus par l'arrêté du 7 février 1986, que ces statuts ont été régulièrement transmis au Préfet pour approbation

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Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole Franche Comté, de la SCP Gatineau et Fattaccini

Suivant courrier du 29 juin 2021, la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) a refusé de donner l'autorisation de vente à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE.

mutualité sociale agricole, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements mentionnés à l'article L. 723-5.

Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole Sud-Aquitaine, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme M

La Mutualité sociale agricole a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

; - que la résistance opposée par la Mutualité Sociale Agricole est abusive .

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole

Z..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

K..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du

3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre la Caisse de mutualité

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Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT ; la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

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; 2°) de prononcer la décharge des sommes réclamées par la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse ; 3°) d’enjoindre à la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse de restituer les

de mutualité sociale agricole des Charentes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.