Michel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1992) de fixer à148 2O2 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la

X... la somme de 10 800 francs qui faisait l'objet d'une procédure de paiement direct pour une pension alimentaire due à Mme X..., mais ne l'a pas remise à sa destinataire ; que la créance de M.

lui étaient en général réellement dues, les faux sont constitués dès lors que Gilbert X... savait qu'il commettait une altération de la vérité", que "les faits étaient d'autre part de nature à causer

de 36.309,61 euros, total des honoraires dus à M.

dues en brut, sur lesquelles avaient été calculés des intérêts et des accessoires, alors que les condamnations de nature salariale, ainsi que les indemnités compensatrices prévues à l'article L. 1226–

de 3 500 euros et qu'une fois ce règlement effectué, seule restait due une somme de 83,95 euros au titre des dépens, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil, applicable en raison de la nature de

pour le travail en équipes successives seraient de nature différente, sans indiquer ce qui lui permettait de conclure à l'identité de nature de ces deux éléments, la cour d'appel a d'ores et déjà violé

Estimant qu'elle n'avait pas perçu l'intégralité des sommes dues au titre du maintien de la rémunération en cas d'accident du travail prévu par la convention collective applicable, la salariée a saisi

Minondo, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Sauveterre distribution s'est constitué caution de toutes les sommes qui resteraient dues, en cours ou en fin d'activité

, 12 juin 2003), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dues

d'entreprise, lequel n'est pas incorporé au contrat de travail, et l'avantage acquis, lequel est intégré au contrat de travail, ne sont pas de même nature ; que dès lors, en considérant successivement

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 mai 2022), le Centre hospitalier de [Localité 3] (le cotisant) a réclamé à l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) le remboursement de la somme de 228 505,30 euros versée au

devant être versées par l'employeur à ce titre et de fixer le montant des sommes restant éventuellement dues au salarié ; qu'au cas présent il existait un différend relatif à la fois au montant du salaire

titre du statut du mineur, a cessé son activité le 30 septembre 1986 ; qu'il avait conclu avec son employeur deux contrats en date du 8 septembre 1986 aux termes desquels ce dernier lui versait deux sommes

X... une somme à titre de provision sur rappel de salaire, congés payés et indemnité pour privation du repos compensateur et d'avoir ordonné une mesure d'instruction aux fins de déterminer le montant des

des sommes réclamées, le motif de mise en recouvrement, les périodes concernées ainsi que le montant des cotisations dues.

1er décembre 2003) d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes