Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

. - CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 22 MAI 1968 - CLAUSE DE NON DISCRIMINATION (ARTICLE 25) - VIOLATION - ABSENCE - IMPÔT SUR LE REVENU - REFUS D'OCTROI D'UNE DEMI-PART SUPPLÉMENTAIRE (ART. 195-6° DU

       Les requérantes saisirent alors le Tribunal constitutionnel d'un recours d'amparo sur le fondement du droit à l'équité de la procédure et du principe de non-discrimination

Z... sollicite le respect du principe de non discrimination dès lors que les travailleurs détachés d'autres pays tel la Grèce, et donc dans une situation comparable, ne sont pas soumis à la condition de

, porte atteinte au principe de non-discrimination, une telle différence de traitement est justifiée par la différence de situation entre les mineurs réfugiés en France selon qu’ils sont ou non accompagnés

au regard du droit à un procès équitable protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte au principe de non-discrimination

sur le territoire français et selon que leurs frères et sœurs mineurs demeurés à l’étranger accompagnent ou non leurs parents, porterait atteinte au principe de non-discrimination, une telle différence

nouvelle : - a changé de manière arbitraire les règles applicables ; - n'a pas respecté les modalités d'évaluation et a remis en cause la souveraineté du jury ; - a porté une atteinte au principe de non-discrimination

susvisée, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'observation générale n° 6 du Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies sur l'égalité et la non-discrimination

que la preuve n'est pas rapportée de sa teneur en tétrahydrocannabinol (THC) alors que, selon lui, les parties de la plante en contenant méritent seules d'être qualifiées de stupéfiants, la prohibition non

;ainsi libellée: "Sollicite l'avis de la Cour de cassation sur la question de l'application de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté et du principe de non-discrimination

dossiers nouveaux ; - la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe d'inamovibilité des magistrats du siège et au principe de non-discrimination

fin à son mandat d'ici au 31 décembre 2017 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire contestée en ce qu'elle méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne de non-discrimination

la méconnaissance, par la circulaire contestée et la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qu'elle interprète, du principe général du droit de l'Union européenne de non-discrimination

un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision est entachée d'erreur de droit, d'appréciation et de dénaturation des faits ; - elle méconnaît le principe de laïcité, de non-discrimination

la décision contestée crée un risque de dommage irréparable à sa carrière scientifique et universitaire ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de l'égalité et de non-discrimination

Distrivit et Sodipam dans leurs mémoires distincts des 6 février et 21 mai 2012 a également trait à la constitutionnalité de l'article 268 du code des douanes au regard des principes généraux d'égalité et de non-discrimination

de 1958, - Au préambule de la Constitution de 1946, - A la Constitution elle-même, notamment aux articles 1, 34, 72, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4, 73, 74 et 74-1, - Aux principes généraux d'égalité et de non