reprises qu'elle demeurait son employeur de sorte que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; - aucune contestation sérieuse ne se heurte à l'obligation de réparation du dommage résultant du non-paiement

..., contrôleur du travail dans le département des Bouches-du-Rhône, que ce dernier, dans le courant du mois de juin 2001, a reçu une information à propos de pratiques de dissimulation d'heures et de non-paiement

MCM de la somme brute de 43 490,90 € outre 4 349,09 € bruts au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE la reconnaissance d'une faute grave justifie le non-paiement du salaire pendant la période de

-non-paiement de salaire, -perception des indemnités de prévoyance en ses lieux et place sans les lui reverser, -isolement par rapport aux autres salariés, et réprimandes faites aux salariés de lui

daté et non signé du salarié, fabriqué au mois de mars 2017 pour les besoins de la cause, après la saisine du juge social.

La société [1] ne peut justifier le non paiement du salaire contractuel prévu pour l'accomplissement de 108,33 heures mensuelles aux motifs que la visite de reprise préconisant le retour à cet horaire

Le non-paiement des salaires de M. [G] à compter du 1er mars 2021 constitue un manquement grave imputable à la société [23] justifiant la prise d'acte par M. 

paiement de diverses indemnités.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Direct Menager, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Le 14 novembre 2018, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail 'pour non paiement des salaires, accessoires de salaire, non respect de vos obligations conventionnelles et contractuelles...

pour non-paiement du salaire CONDAMNE la société [6] SARL prise en la personne de son représentant légal à remettre sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification

L'employeur admet le non-paiement du salaire du mois de juillet 2022 et l'absence de délivrance du bulletin de salaire correspondant et des documents de fin de contrat .

Reprochant à l'employeur, notamment, le non paiement des salaires restant dus, des congés payés y afférents et de la prime de précarité de 10%, [K] [J] a saisi le conseil des prud'hommes de Carcassonne

Il ne peut s'en induire l'existence d'un licenciement au 18 décembre 2013, étant relevées, en premier lieu, l'absence de prise d'acte de rupture par la salariée, en second lieu, la mise en oeuvre d'une

Je suis dans l'obligation de prend acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts pour non-respect de vos obligations contractuelles : pour non-paiement des salaires de juillet 2013 à décembre

X... se prévaut du non-paiement de son salaire à compter du 1er mai 2010, de la fermeture du salon du jour au lendemain, de l'absence de démarches en vue de procéder à son licenciement et de lui permettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s P 92-43.528 et X 92-44.157 formés par la société Direct ménager Tarbes, société à responsabilité

août-octobre 2021 : 5 258,51 euros (brut) - congés payés y afférents : 525,82 euros (brut) - dommages et intérêts pour non-paiement du salaire : 1 000 euros (net) - dommages et intérêts pour sanction

base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, alinéa 1, devenus respectivement les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le non-paiement

Il fait valoir que : - sur la résiliation judiciaire - les manquements reprochés à l'employeur sont les suivants : Absence de travail, Non-paiement du salaire, - depuis octobre 2021, l'employeur