La société Cogep-Secofinord ne soutient pas avoir entrepris, passée l'échéance du 30 septembre 2016, de se faire payer les dividendes qui lui auraient prétendument été dus suivant l'option n°1, qui se

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2017RJ45

Option unique : Remboursement de 100 % de la créance définitivement admise en 10 annuités linéaires d'égal montant.

* Créances inférieures ou égales à 500 € : 2 010,49 € ; Paiement intégral sans remise ni délai dès l'adoption du plan de remboursement par le tribunal.

Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 691 F-D Pourvoi n° K 21-14.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire enregistré le 13 mars 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction et non communiqué.

de 100 % du passif admis sur 9 années, avec des annuités linéaires soit 16 K € par an ; Modalités de règlement : * Provision mensuelle des dividendes par le débiteur et règlement annuel aux créanciers

réelle à la transmission du bien, et de l'intérêt fiscal de la dissimulation d'une donation ; que l'administration a, en conséquence émis le 9 mars 1981 un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement

définitif sous réserve de l'arrêté de l'état des créances Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 0 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations

1972 CONSTATANT LA DECHEANCE DES DROITS ATTACHES AU BREVET N° 1365854, DEPOSE LE 9 AOUT 1963 PAR LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN THE NIPPERT COMPANY, DONT LE SIEGE EST A DELAWARE (OHIO, ETATS-UNIS), POUR NON-PAIEMENT

[J] [Z] aux dépens de l'incident, - condamné Mme [J] [Z] à payer à M.

2025009352 N° P.C: 2025J837 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

à 100 % et en dix annuités des créanciers privilégiés et chirographaires, qu'en application de l'article L. 626-11 du code commerce, M.

[V] [R] de payer un solde débiteur de compte à hauteur de 3 336,95 € et par un courrier recommandé du 1er mars 2017 de payer l'annuité du prêt courant d'août 2015 à août 2016 à hauteur de 17 004,57 €.

déclarée, - il est en mesure de payer la créance Pro BTP, - il ne se trouve donc pas en état de cessation de paiement.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16006

Dont le siège est sis : [Adresse 1] Consistant à payer 100 % de son passif exigible – non encore définitivement arrêté par le juge-commissaire à la somme de 1 191 482.80 € à 100%, sans intérêts, sur

Il résulte de ces dispositions que chaque annuité due sera assortie des intérêts moratoires au taux légal et ce, pour la première annuité, à compter de l'année 2012.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'Economie Mixte de Construction du département de l'Ain