AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721c2cd580146773f6f51
7 juillet 1992
7 juillet 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée VII, société dont
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civ3
61372325cd58014677406041
25 novembre 1998
25 novembre 1998
le marché à forfait se caractérise par la fixation d'un prix global et définitif, que le locateur d'ouvrage qui a conclu un tel marché ne peut demander aucune augmentation de prix pour les changements
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