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112 020 résultats pour « non prise de commandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721c2cd580146773f6f51

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée VII, société dont

Source officielle

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CC

civ3

61372325cd58014677406041

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

le marché à forfait se caractérise par la fixation d'un prix global et définitif, que le locateur d'ouvrage qui a conclu un tel marché ne peut demander aucune augmentation de prix pour les changements

Source officielle
CC

cr

SA Comptoir général des matériauxc/Quemener

6137252fcd5801467741baf0

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c485

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d5ccdc6046d4754b248

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] [I], pris en sa qualité d'ancien liquidateur de la société, a éte désigné en qualité de mandataire ad'hoc chargé de représenter ladite société. 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059b

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Les cadres relèvent le nom des grévistes présents sur le site ID LOGISTICS et me les communique, à savoir : ' [I] [V]... » - le 10 décembre 2015 « A 5h00, je me présente à nouveau devant le piquet

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff982cdc6046d478a4a1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en la personne de son représentant légal, de l'ensemble de ses demandes, prétentions, fins et conclusions, - Déclarer nul et non avenu, voire caduque, le commandement de payer aux fins de saisie vente

Source officielle
CC

comm

61372299cd580146773fef40

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cisatol, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740d00f

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Roche sur cette centrale était d'être livreur de collection ; qu'enfin l'article 5 du contrat précise que la commission est due sur les commandes menées à bonne fin par encaissement du prix ; qu'ainsi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00182

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00183

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410ede

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6331cdc6046d477ce4d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[W] [V] est fondé à solliciter la résiliation du bail relevant par ailleurs que le commandement de payer délivré le 5 juin 2025 et non honoré vise une clause résolutoire tacite prévue à l’article 24 de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100572

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

de la clause d'indexation, sur le fait qu'un commandement de payer avait été délivré et qu'il était ambigu, quand cette résolution était de plein droit et quand la délivrance d'un commandement de payer

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a10a81fcdc6046d479b7e01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

3] C/ [C] [Z] expédition exécutoire délivrée le à [Localité 3] expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [Z] Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00314

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° K 23-14.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100507

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

générales du contrat de crédit ; qu'ils ont été privés de leur droit d'invoquer l'exception d'inexécution en cas de non-fonctionnement et de s'opposer au paiement de l'entreprise, qu'or, aujourd'hui le

Source officielle
CC

comm

613724c3cd580146774182d8

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er décembre

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CA

2 e chambre civile

69fd7dfecdc6046d470442ee

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

signé, était indépendante de la fourniture du système permettant l'amovibilité de l'extension du plan de travail non prévu dans le bon de commande et dans le prix ; le jugement dont appel a parfaitement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01599

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

ce témoin n'a pu que constater que des rayons du magasin étaient vides, mais non que le salarié se soit abstenu de passer des commandes avec des délais suffisants ; la négligence fautive du salarié ne

Source officielle