du notaire qui a donné mission au cabinet Andriveau de rechercher d'éventuels héritiers dans la branche maternelle ; qu'en mars 1992, ce cabinet a retrouvé deux héritiers en la personne de M.

Z..., alors que selon le moyen, il avait été fait valoir que, dans le cadre des opérations de liquidation et partage de la succession, M.

Y..., notaire, garanti par un nantissement sur les parts sociales et par une promesse d'affectation hypothécaire par l'emprunteur, précisait que l'attribution en pleine propriété de deux lots immobiliers

de vente ayant été déclarée caduque, le bien immobilier avait réintégré le patrimoine de la société Gerimo et qu'il n'existait aucun préjudice certain imputable à la faute commise par le notaire ; que

Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Auchan France et Atac, que sur les pourvois provoqué et incident relevés par la société STI ; Attendu, selon

Robert Y..., notaire, demeurant ... l'Archambault (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de : 1 / La société anonyme

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 septembre 2022), suivant acte établi le 19 avril 2012 par la SCP notariale Patrick Metz et Caroline Huck (le notaire), la société MKM, exerçant

Z..., devenu président du conseil régional des notaires près la cour d'appel de Reims pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997, a en cette qualité et selon la procédure qui vient d'être résumée

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

Y..., notaire des époux Z..., a fait savoir à son confrère, le 18 mars 1986, que ses clients acceptaient l'offre ; que le 16 avril, M.

Andriveau, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [B] [F] et [S] [D], Notaires

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

" aux motifs que la citation directe devant le tribunal de police de Nantes, délivrée au prévenu le 25 février 2000, l'a été à " Eric A..., pris en sa qualité de président du conseil régional des notaires

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les productions, que le partage en nature des biens indivis de la succession des frères Marcel et Eugène X.

[F], notaire, ont acquis, selon un acte authentique dressé le 29 mai 2008 par M.

notaire après que les parties auraient fait valoir leurs arguments, quand elle ne pouvait se dessaisir et déléguer ses pouvoirs au notaire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 2°/ que

X..., épouse Y... devant le tribunal correctionnel de Troyes du chef de faux dans une écriture authentique ; "aux motifs qu'il ressortait de deux copies des actes adressés aux époux Z... par le notaire

Y..., notaire de Mme Z..., M.