pacte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle X...

En application de l'article 84 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Marguerite, partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire des consorts X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 29 juin 1989

23-18.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

nullité de la décision doit être prononcée en application des articles 343, 351 et 454 du code de procédure civile ; 2°/ que la partie qui sollicite la récusation doit être informée de la date de l'audience

, valoir notification susceptible de faire courir le délai d'appel à l'encontre du technicien, le premier président aurait violé l'article 718 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre

[L], soit la transmission des parts à ses enfants pour maintenir le bien dans la famille, avait été rapporté à la SAFER par le notaire dans son courrier du 16 juillet 2016, la notification du 1er avril

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2005), que le 5 mai 1992, la société Paris

sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre Gilbert

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 624 du code de procédure civile. 18.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Arsène A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février

par LRAR, ce contrat étant soumis aux dispositions du code civil, outre ces dispositions particulières ; en vertu de l'article 669 du code de procédure civile, la date de réception d'une notification

2015 ainsi que l'établit la signature à cette date de l'avis de réception de la lettre recommandée de notification adressée par le secrétariat-greffe ; qu'est régulière la notification faite au siège

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Dahmane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'établissement

siège est ... (14ème), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS, (UAP), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 2 juillet