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une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision

de vente doit justifier avoir sollicité des demandes de financement dans les délais impartis par la promesse de vente et conformes à celle-ci, à la suite de la mise en demeure que lui a adressée le promettant

En application de l’article R. 741-1 du même code, le délai de contestation ouvert au créancier est de 30 jours à compter de sa notification.

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Le 27 juin 2019, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société [4] a notifié à M. [I] son licenciement pour motif économique. À la suite de la notification de son licenciement, M.

Le 26 juin 2019, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société [4] a notifié à M. [S] son licenciement pour motif économique. À la suite de la notification de son licenciement, M.

Le 27 juin 2019, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société [1] a notifié à M. [K] son licenciement pour motif économique. À la suite de la notification de son licenciement, M.

Pour refuser la demande de permis de construire déposée par la société Technique solaire Invest 56, le préfet de la Vendée a retenu un premier motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions

Dès lors, la décision de préemption ne fait plus obstacle à la réalisation de la vente au profit de la SCI Eaux douces et la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative