déloyale, lesquels ne se déduisent pas du seul établissement de relations, y compris commerciales, avec les clients de l'ancien employeur postérieurement à la rupture du contrat ; qu'en interdisant aux

sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution, et de sanctionner les manquements de son subordonné, le travail au sein d'un service

, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, par ailleurs, que l'article L. 321-1 du Code du travail n'impose pas de mentionner dans la lettre même de licenciement si celui-ci

conventionnelle du contrat de travail avait été accompagnée de circonstances vexatoires pour le salarié et constitutives d'une faute de l'employeur et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement

Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 septembre 1989) que Mme X... a été embauchée par la société Agence de presse Ayzac, en qualité d'animatrice radio, par contrat

postérieurement à la rupture du contrat de travail, ce qui privait de toute cause l'obligation souscrite par l'employeur de verser à sa salariée une indemnité équivalente à 10 % des salaires perçus, la

ne pouvait renoncer par avance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ; 2 / qu'en ne

que l'employeur avait proposé au salarié le 25 septembre 2014 des modifications de son contrat de travail que le salarié a refusées et que l'employeur l'avait licencié en conséquence de ce refus après

Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas recherché si la restructuration imposée et la modification substantielle du contrat de travail du salarié par

de contrat de travail écrit, la convention portant cession de l'entreprise avait prévu en son alinéa 1er, une ciause de non-concurrence de dix ans à compter de la cession, imposée à M.

d'un contrat nouveau, postérieur audit transfert visant l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas tiré les conséquences légales qui se déduisaient de ses constatations au regard de

le maintien du salarié dans une même ville pendant 24 ans, confirmé par avenant au contrat de travail ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14

, du mode de rémunération fixé au contrat de travail ; qu'en se bornant à constater que la société Boisset ne pouvait imposer à sa salariée une modification du mode de rémunération fixée dans son contrat

outrepassé ses pouvoirs en procédant unilatéralement à une modification substantielle du contrat de travail qui la liait à M.

; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de

Par avenant du 23 décembre 2010, l'employeur modifiait les horaires de travail du salarié. Par courrier du 22 août 2011, l'employeur notifiait un premier avertissement au salarié.

(difficultés économiques, mutation technologique ou réorganisation rendue nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise), ni en quoi le contrat de travail des personnes auxquelles leur

technique impose à l'employeur de licencier sans délai celui-ci et constitue un cas de force majeure privatif de toute indemnité ; qu'en ne requalifiant pas le retrait d'agrément notifié à M.

la signature de tout nouvel avenant, l'employeur s'est normalement acquitté de ses obligations en matière de rémunération", et alors, d'autre part, que, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure

droit définis à l'article 2, c'est-à-dire les employés des jeux, serait réparti par le directeur responsable entre le reste du personnel du casino lié par un contrat de travail, sont l'application pure