contradictoire à signifier, ni des pièces de procédure, que le demandeur, qui n'a pas comparu devant le tribunal de police, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception de nullité

il ne résulte d aucune énonciation du jugement, ni d aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait soulevé devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l exception de nullité

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 390-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une exception tirée de la nullité

d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1993, qui dans la procédure suivie contre Valentine Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité

des conclusions déposées par le prévenu devant la cour d'appel que celui-ci ait soulevé, avant toute défense au fond, conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, la nullité

numéro daté " automne-hiver 1987 " de divers articles retenus à raison de cinq passages précisés dans l'exploit introductif d'instance ; que, par jugement du 20 décembre 1988 rejetant l'exception de nullité

violation de l'article 6, 3-d, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'état de nécessité ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la nullité

Sur les nullités de la citation Les exceptions de nullité de la citation n'ayant pas été soulevées in limine litis seront déclarées irrecevables.

doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ; Attendu que, contrairement à l'ordre de citation qui indiquait que Jean-Luc X... devait comparaître

Le Tribunal de Police de LOUDEAC par jugement contradictoire en date du 15 Juin 2007, pour EXPLOITATION NON CONFORME D'UNE INSTALLATION CLASSEE AUTORISEE, NATINF 004808 a rejeté l'exception de nullité

de cassation proposé et pris de défaut de motif et de statuer, et violation des articles 392 du Code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard Y... à 12 mois d'emprisonnement pour abus de biens sociaux et banqueroute ; "aux motifs que, "sur la nullité

DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE DIFFAMATION PUBLIQUE APRES AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE

L'ARTICLE 53, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 565, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE

produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 et 565 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité

Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que le prévenu ait soulevé l'incompétence de l'agent verbalisateur ou ait excipé de la nullité

Fabienne du chef de vol a constaté l'irrégularité de l'appréhension de la prévenue ainsi que la nullité de la procédure subséquente.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu le 12 octobre 2005 par la 14ème chambre section A de cette cour qui a confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité

d'ordre public et ordonner la mise en liberté immédiate du prévenu" ; Attendu qu'il se déduit de l'article 385 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur, que la nullité de la

d'ordre public et ordonner la mise en liberté immédiate du prévenu" ; Attendu qu'il se déduit de l'article 385 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur, que la nullité de la