AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6350e4da42150aadff23db6a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de l'appelante et de prononcer la nullité de l'acte de signification en date du 7 février 2022 de l'ordonnance rendue le 25 janvier 2022 par le président
Source officiellePage 22 sur 5163
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01358
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.
Source officielle