CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

103 259 résultats pour « nullité des actes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6350e4da42150aadff23db6a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de l'appelante et de prononcer la nullité de l'acte de signification en date du 7 février 2022 de l'ordonnance rendue le 25 janvier 2022 par le président

Source officielle

Page 22 sur 5163

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01358

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00382

Cassation

18 mars 2008

18 mars 2008

X... a assigné les sociétés Whbe Ltd et Whbl 7 en nullité de l'acte de cession de créance, demandant subsidiairement que cet acte lui soit déclaré inopposable ; Attendu que pour déclarer inopposable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e7a

Appel

9 juin 2000

9 juin 2000

La compagnie GAN VIE réplique, en ce qui concerne la demande de nullité de l'acte de signification du jugement, que les dispositions de l'article 656 du nouveau code de procédure civile ont été parfaitement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67874f1cd61a5c2f4aa3659a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ses dernières écritures sur incident, la société Egide ès qualités et la société Senior proxiservices concluent à la nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel et par suite à la

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ed88dc29ccde27f060

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

de l'acte de vente du 21 décembre 1989 à défaut de publication à la conservation des hypothèques des actes introductifs d'instance dire et juger que l'action de la société Saint-Martin en nullité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200673

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

(les consorts Y...), en nullité d'un acte de partage, Mme Sabine Y... a demandé l'annulation de l'assignation introductive d'instance ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire que

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64437d5b823e6dd0f8bf8223

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par conclusions d'incident du 30 septembre 2022, Mme [B] demandait à la cour de prononcer la nullité de l'acte de signification du 10 mars 2021, de sorte que le délai d'appel n'avait jamais couru et que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300029

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

du code civil ; Mais attendu que la nullité d'un acte pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives ; que, sous l'empire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01131

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

X... de sa demande de nullité de l'acte introductif d'instance AUX MOTIFS QUE : « M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

653b5954502b828318c4e425

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par conclusions du 1er février 2022, Mme [W] a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la nullité des actes de signification du jugement intervenus les 7 mai et 9 juin 2021, subsidiairement

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ee88dc29ccde27f067

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

absolue de l'ensemble des actes passés par la SCP [F] [G] [P] de prononcer la nullité de l'acte de vente et de l'acte de prêt passés par la SCP [F] et [D] le 21 décembre 1989 de condamner solidairement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201666

Cassation

6 décembre 2007

6 décembre 2007

d'appel relative à l'organe représentant légalement une personne morale, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme, de sorte que la nullité de l'acte d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100482

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

des actes de signification du 8 avril 2011de l'ordonnance d'exequatur, l'arrêt retient que la nullité de ces actes ne peut être déduite de ce que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3c39ba5988459c59958

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

, selon le moyen, que la créance d'aliments, dette personnelle du débiteur soumis à procédure collective, payable sur les revenus dont il conserve la disposition, ne peut tomber sous le coup de la nullité

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b625

Cassation

6 novembre 1979

6 novembre 1979

CONTRE-EXPERTISE ; " ALORS QUE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AYANT TOTALEMENT OMIS DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DU DEMANDEUR TENDANT A CE QUE SOIT SAISIE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE

Source officielle
CC

civ1

613724ddcd58014677418fea

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

montant des dommages-intérêts prévus par la clause pénale, l'arrêt attaqué retient que cette clause n'est contestée ni en son principe ni en son montant par les parties ; Qu'en statuant ainsi quand la nullité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1980:CO480

Cassation

5 mai 1980

5 mai 1980

PAS ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, AU MOTIF QUE [U] AVAIT CONCLU AU FOND AVANT DE PRESENTER SON EXCEPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA NULLITE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00781

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de nullité des actes sociaux et, en conséquence, déclarer irrecevables les demandes de désignation d'un administrateur provisoire et d'expertise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201093

Cassation

27 juin 2013

27 juin 2013

authentique ou de les déposer au rang des minutes n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acte et ne fait pas perdre à celui-ci son caractère authentique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Source officielle