X... ne s'est prévalu de la prétendue nullité du constat d'huissier que pour contester le bien-fondé de ce recours ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable

tirage au sort du jury de jugement ; Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

, la chambre d'accusation a, sans contradiction, répondu sur ce point au mémoire du demandeur ; Attendu, en troisième lieu, que le moyen reproche à l'arrêt attaqué de ne pas s'être expliqué sur la prétendue

. ; "alors que le jugement de première instance étant totalement dépourvu de motifs et ne comprenant en particulier aucun élément de nature à établir les faits reprochés au prévenu, la cour d'appel

des jurés de jugement ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

l'article 503-1, alinéa 4, du Code de procédure pénale valant citation à personne, les articles 555 et suivants du même Code étaient inapplicables, la cour d'appel, qui au surplus, en l'absence du prévenu

l'article 503-1, alinéa 4, du Code de procédure pénale valant citation à personne, les articles 555 et suivants du même Code étaient inapplicables, la cour d'appel, qui au surplus, en l'absence du prévenu

l'article 503-1, alinéa 4, du Code de procédure pénale valant citation à personne, les articles 555 et suivants du même Code étaient inapplicables, la cour d'appel, qui au surplus, en l'absence du prévenu

l'article 503-1, alinéa 4, du Code de procédure pénale valant citation à personne, les articles 555 et suivants du même Code étaient inapplicables, la cour d'appel, qui au surplus, en l'absence du prévenu

cour d'appel pouvait d'office prononcer la liquidation judiciaire des époux X... même dans le cas d'une irrégularité affectant la saisine des premiers juges ; que dès lors, le moyen tiré de la prétendue

du Code de commerce ; Mais attendu que, dès lors que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... n'avaient pas repris le moyen qu'ils avaient fait valoir devant les premiers juges, tiré de la prétendue

qu'ensuite, la cour d'appel, après avoir constaté que le recours n'était formé que contre la seule délibération datée du 20 janvier 1996, en a justement déduit qu'elle n'avait pas à se prononcer sur la prétendue

d'appel se trouvait, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie du litige dans son entier et devait statuer sur le fond, même si elle déclarait l'ordonnance nulle ; que dès lors, le moyen tiré de la prétendue

la nullité du prétendu courrier de désistement adressé au préfet de [Localité 4] noté Q1 dans le rapport d'expertise ; - ordonner l'expulsion de M.

lieu, que, Mme Martine Z... ayant conclu au fond devant la cour d'appel, celle-ci était, par l'effet dévolutif, saisie de l'entier litige; que le moyen, qui critique le chef de l'arrêt relatif à la prétendue

l'appel interjeté par le demandeur, les juges du fond ont donc violé le texte visé au moyen"; Attendu qu'il ne résulte, ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées par le prévenu

protection légale se terminait effectivement à cette dernière date qui correspondait exactement à seize semaines à compter du 22 décembre 1994 ; que, dès lors, il convenait d'écarter le moyen tiré d'une prétendue

, AU PRETEXTE D'UNE RENONCIATION ORALE EMANANT DU CONSEIL DU PREVENU " ; ATTENDU QUE LE PREVENU A INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL UNE EXCEPTION QU'IL AVAIT DEJA PRESENTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES