et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

instance, étranger au périmètre du litige dont la Cour est saisie.

DE L'ARTICLE 10 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU MEME CODE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE

    Le requérant fit appel ( suplicación ) du jugement de première instance.

tranches, avec l'obligation d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté d'autorisation ; que l'Administration lui a délivré en 1982 un certificat d'achèvement des travaux prévus pour les deux premières

B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande et de l'avoir condamné à restituer à la société les sommes qu'elle lui avait versées en exécution de la décision de première instance ; alors,

Elle fait valoir : - que le juge de première instance a, à bon droit, retenu la faute commise par le notaire au visa de l'article 265-2 du code civil au motif de la nullité absolue de l'acte du 12 novembre

ETOILES DE NUIT font essentiellement valoir que les décisions de première instance ont condamné la S. C. I. ETOILES DE LA NUIT ou son gérant, M.

Le 27 juillet 2015, les époux [C] ont fait assigner la société Jyske Bank devant le tribunal de grande instance de Grasse afin de voir notamment prononcer la nullité de la convention.

de l'auteur faisant défaut, la décision de première instance sera infirmée en ce qu'elle ne l'a relaxé que pour certains marchés et pour certaines périodes ; qu'il sera relaxé pour l'ensemble des faits

au fond; que, contrairement à ce que soutient le prévenu, aucune conclusion n'a été déposée en première instance; qu'il résulte des mentions du jugement et des notes d'audience que l'exception a

central d'entreprise de la société GIF (le comité d'entreprise) ont été consultés pour avis ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel-nullité relevé par le comité d'entreprise, l'arrêt, après

Ils indiquent également que les consorts [W]-[X] n'ont jamais sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire en première instance.

instance, et de condamner Monsieur [H] à régler, outre les entiers dépens, la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel.

civiles : une action en nullité du mariage devant le tribunal de 1ère instance de Genève, le 22 mars 1995, à l'occasion de laquelle, elle a demandé à son époux la somme de un million de francs suisses

Anne, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2001, qui les a condamnés, le premier, pour homicide involontaire, délit de fuite, non-assistance à personne

de la citation ; "aux motifs que, s'agissant des incriminations d'abus de confiance et d'escroqueries, la citation introductive d'instance énonçait le lieu et la date de commission des infractions

du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 24 mars 2003 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance