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loyers dus par le locataire fixe le prix de rachat du bien si ce locataire souhaite bénéficier de l'option d'achat qui lui est ouverte tout au long du contrat de crédit-bail, mais qu'il n'a pas pour objet

Le présent projet de décret a pour objet de déterminer le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur

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CE TERRAIN UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION COMPORTANT 500 LOTS DE PAVILLONS OU DE LOGEMENTS, LADITE SOCIETE A PASSE AVEC LA COMMUNE D'ETRECHY UNE CONVENTION, EN DATE DU 25 MARS 1968, AYANT POUR OBJET

promesse ; Attendu que pour condamner la SA Pinault équipement à payer aux consorts X... le prix de cession en exécution de la promesse, l'arrêt attaqué retient que cette stipulation avait pour seul objet

saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; que ces dispositions ont seulement pour objet

la part du salarié, la volonté claire et non équivoque d'accepter l'intégration à son contrat de travail de la disposition du règlement intérieur relative au changement de lieu de travail étranger à l'objet

d'une part, que l'arrêté attaqué du 2 juillet 1996 fixe les critères sanitaires auxquels doivent satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ; qu'il n'a pas pour objet

subsidiaire, dans ses conclusions d'appel régulièrement signifiées, la société Kronenbourg faisait valoir que sa demande tendant à obtenir la communication des factures litigieuses avait précisément pour objet

, méconnaissant manifestement la portée réelle de la clause claire et précise du contrat de travail qui visait les différentes branches ou secteurs d'activité de la société, la localisation faisant l'objet

n'impose pas de préciser que l'appel a pour objet de réformer, d'infirmer ou d'annuler le jugement entrepris, le visa des chefs de jugement critiqués suffisant à déterminer l'objet ; qu'en énonçant que

; qu'en l'espèce, la mention imprimée avait pour objet de fixer la durée du bail tandis que la mention imprimée et manuscrite avait pour objet de déterminer le prix de la location, ses modalités de paiement