qualité de professionnels, Eric Y... et Fernand X... ne pouvaient ignorer la nécessité d'une autorisation préalable pour un ouvrage dont l'utilisation serait supérieure à trois mois ; "alors, d'une part

société Technopédie du centre, devenue la société Orthopédie Ducher a vendu le 12 juin 1986 à la société Hand Vie un fonds de commerce de fabrication, achat et vente de tous articles se rapportant à un objet

[P] [W] et sa fille, Mme [P] [Y] (les consorts [P]) indiquent avoir acquis, en 2001 et 2006, de Mmes [V] et [A] [P] les parts de deux sociétés vénézuéliennes, Transporte Dole et Alimentos Frisa. 2.

électorale des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise dont le premier tour a eu lieu le 16 septembre 1994 au sein de la société Carrefour, alors, selon le pourvoi, de première part

qu'en cet état, et dès lors que, d'une part, il appartenait aux parties civiles de justifier devant les juges du fond que les créances, se rapportant à tous les chefs de préjudice invoqués, avaient été

[R] a déposé plainte en faisant état d'intimidations dont il aurait fait l'objet de la part d'un inconnu afin qu'il s'acquitte des sommes restant dues à la société Sopiru. 5.

Y..., B..., C... et Jacques d'Orléans, ont fait l'objet le 21 juin 1990 d'une promesse de cession à la société A... et à MM.

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Christian, - Y...Edith-Rolande, épouse Z..., parties

Le 20 juillet 2013, la société Jo Loc a livré une partie du mobilier à M. et Mme V..., qui l'ont refusée partiellement compte tenu de son état et émis des réserves tenant au fait que des objets manquaient

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bruno Z... à une peine d'emprisonnement de quatre mois avec sursis, du chef d'usage de faux, et à payer à la société Assurances Générales de France Iard, partie

mise en demeure qui ne comportait aucune injonction précise et qui n'énonçait aucun fait précis reproché au prévenu ; qu'ainsi la Cour viole les textes assortissant le moyen ; "alors que, d'autre part

[V], alors que la société avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire de sorte que les parts sociales n'existaient plus, la cour d'appel a violé les articles 1844-8 du code civil, L. 237-2 du code

Soutenant, d'une part, que la société Minakem avait déposé frauduleusement le brevet FR 997, d'autre part, que celle-ci ne justifiait pas avoir eu les droits nécessaires sur les procédés de fabrication

du 6 décembre 1985, la société Ortran a dénoncé le contrat du 31 janvier 1985 pour le 31 décembre 1986, qu'après avoir constaté qu'au cours de l'année 1986, la convention de publicité n'avait fait l'objet

Catherine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre Philippe C..., Jean-Pierre

et en tout cas déloyal, en ce que : - les adresses collectées sur des sites ou annuaires professionnels ou sur des forums de discussion ont en l'espèce donné lieu à une utilisation sans rapport avec l'objet

eux ; - des regroupements (entre sept et quinze personnes) en vue d'effectuer, notamment en Andorre, des opérations bancaires concertées (27 avril, 8 juin et 6/7 septembre 2000) ; que l'infraction, objet

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er septembre 2003), qu'aux termes d'un protocole de cession d'actions du 26 décembre 1997, les époux X... ont cédé à la société Fidutec Europe une partie