lui avait été accordé ; que le changement de destination constaté caractérise en tous ses éléments le délit d'exécution de travaux non conformes au permis de construire ; "alors, d'une part, que le

subis à raison de cette inexécution ; Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur d'immeuble à construire est, comme les constructeurs, tenu, à l'égard de l'acquéreur d'une responsabilité pour faute prouvée

, un pacte de préférence relatif aux droits de construire sur des terrains inclus dans une ZAC, objets de la promesse de vente, ne devient pas caduc en cas d'annulation ultérieure de la ZAC; que, pour

Y..., qui n'a pas veillé au respect des prescriptions des permis de construire ; que la faute ainsi commise par M.

Elles soutiennent que la SARL SAGEC IMMO SUD ATLANTIC a commis plusieurs fautes dans l’exécution de ses obligations contractuelles en ne déposant pas la demande de permis de construire dans les délais

Par arrêté du 12 novembre 2014, le maire a accordé un permis de construire à un promoteur immobilier pour la construction de deux immeubles sur le terrain. 5.

société d'HLM Les Malicots, une promesse synallagmatique de bail à construction d'un groupe d'immeubles, sous conditions suspensives d'obtention, avant la fin du mois de décembre 1982, du permis de construire

Elle a demandé la démolition des constructions édifiées sur la parcelle en méconnaissance des permis de construire.

qui a fait l'objet d'un recours gracieux le 10 novembre 2009 puis d'un recours contentieux le 9 mars 2010 ; que, les 11 et 20 octobre 2010, après obtention d'un second permis de construire portant sur

Par décision en date du 27 novembre 2015, la commune de [Localité 4] a refusé la demande de permis de construire modificatif déposée par M.

Palazzo X... tenu de régler les cotisations dues à l'association club des sports de Rimberlieu, l'arrêt retient que l'obligation d'adhérer à l'association constitue de par la volonté du lotisseur et des

; que la mise en oeuvre de cette garantie n'est donc pas subordonnée à une déclaration de sa créance par le maître de l'ouvrage à la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur défaillant

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

-X... ont été poursuivis pour exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par un permis de construire concernant une maison d'habitation sur la commune de Versonnex, ainsi que d'édification

impliquant un dépassement de cette norme, le constructeur est tenu de verser une participation" ; Considérant que, pour rejeter les conclusions présentées par Mme X... tendant à l'annulation du jugement

Hôtel Prince Z..., maître de l'ouvrage, déclarée ensuite en redressement judiciaire, cette société a assigné, après expertise, en paiement d'une provision, devant le juge des référés, ces deux constructeurs

[G], ingénieur et expert, pour savoir ce qui serait le mieux pour parer à toute instabilité dudit talus et produisait, pour le démontrer, la demande de permis de construire réalisée par M.

de Paris a annulé, à la demande des époux X..., l'arrêté du 16 octobre 1980 par lequel le préfet de Paris a accordé à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris un permis de construire