sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu, y compris lorsque celui-ci est une personne morale ; qu'en se bornant à relever, pour motiver l'amende de 10 000 euros infligée à

X... et Z..., qui étaient au service de la société Montupet en qualité respectivement d'ébarbeur et de mouleur coquille, ont été licenciés pour motif économique le 18 janvier 1994 ; Attendu que la société

la violation des articles 132-19, 222-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du chef d'agression sexuelle et condamné celui-ci

obligé de rapporter la preuve de ce que ce défaut d'information a vicié son consentement ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité du contrat de franchisage, après avoir constaté que la société

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

que Jean-Claude X... ne fonde son argumentation que sur la question de la pension alimentaire, alors qu'il a été condamné avec obligation d'indemniser la victime ; que c'est ce défaut d'indemnisation

, le juge, tenu de motiver sa décision, se doit de préciser quelles étaient ces obligations et en quoi elles n'ont pas été exécutées ; qu'en retenant, pour déclarer que le promoteur cédant n'avait pas

qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu" ; que la condition exorbitante du droit commun de la répétition fiscale, selon

de la lecture ne remplit pas les exigences de motivation posée par la loi ".

des créanciers titulaires d'obligations à haut rendement dites obligations « High Yield » et celui des créanciers titulaires d'obligations convertibles en actions nouvelles ou existantes dites obligations

d'une obligation de sécurité et de résultat notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette

à la financer, doit d'emblée en avertir clairement son client afin que celui-ci soit en mesure de ne pas s'engager à assumer les charges liées à la seule partie improductive de l'opération ; que la cour

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, sans indiquer en quoi l'article 18-7 susvisé avait, outre la finalité d'inciter le débiteur à exécuter son obligation dans le délai convenu, celle d'indemniser forfaitairement le créancier de l'obligation

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, 1392 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Bener" (la SCI), qui s'était vue consentir un crédit-bail sur un immeuble pour une durée de quinze ans, et qui n'avait pas déféré à une mise en demeure de l'administration fiscale d'avoir à publier celui-ci

Pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des agissements de harcèlement moral et, subsidiairement, manquement à l'obligation de sécurité

X..., alors, selon le moyen, que tant le règlement du service des eaux de 1981 que celui de 1991 mettent la garde du branchement et de ses dérivations situés dans le domaine privé de l'abonné à la charge