. : Sur le deuxième moyen Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de considérer son licenciement comme fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel

sur la prestation compensatoire, et conformément d'ailleurs à l'article 272 du Code civil, le juge a l'obligation de prendre en considération les droits respectifs des époux lors de la liquidation de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en prononcé de la rupture du contrat de travail à durée déterminée aux torts exclusifs de l'employeur sur le fondement d'une faute grave et

décision par le président ou par l'un des juges qu'en outre, selon l'article 592 du même Code, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond

 ; ' dit que la société SOVAMEP a respecté ses obligations contractuelles d'entretien de l'installation de télésurveillance ; ' n'a pas statué sur le moyen relatif à la négligence de la société SOVAMEP

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'élagage fondée sur les dispositions de l'article

(les franchisés), anciens salariés de la société Promodès (le franchiseur), ont conclu avec celle-ci un contrat de franchisage pour l'exploitation d'un fonds de commerce; qu'après avoir suivi un stage

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond que la Fédération départementale des chasseurs du Calvados, qui avait

en ne développant pas une activité à la mesure des prévisions qu'il avait établies, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs ambigus, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1184

au fond ; que dans la mesure où le jugement déféré avait statué par une décision mixte à la fois sur la compétence et sur le fond, les juges du second degré se trouvaient, par le seul appel de la partie

juridique de sa prétention, le juge ne peut d'office les modifier qu'après avoir respecté le principe de la contradiction et procédé à la réouverture des débats ; que saisie d'une action fondée sur la

sur les demandes de provisions dans l'hypothèse où l'obligation relève de l'objet du litige dont est saisi le tribunal au fond, n'est applicable qu'aux instances pendantes devant des formations d'une

[H] [T] dans ces circonstances représentant nécessairement 50 % de la décision, ce qui constitue une violation manifeste de l'article 9 des statuts », quand l'article 9 des statuts de l'association des

, de manière à leur permettre de faire face à leurs obligations avec leurs ressources; Mais attendu que l'article L. 332-5, alinéa 3, ancien du Code de la consommation, applicable à la cause, donne

les sociétés cessionnaires Régie inter finance (RIF) et Elbeuf intérim, aux droits desquelles sont respectivement les sociétés Euristt et Euristt France, d'une transaction portant sur la cession de fonds

La société MDA distribution et ses mandataires judiciaires font grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque pour son montant déclaré, alors : « 1°/ que toute stipulation d'un contrat de prêt

résultant du mandat, le tribunal a refusé d'appliquer la clause de rémunération, en violation de l'article 1103 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

Le [1] n'a donc commis aucun manquement à son obligation de sécurité. Les dispositions du jugement qui ont statué autrement sont infirmées.

[J] [M], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2012 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a dit n'y avoir lieu à statuer