F... avaient admis ne pas avoir informé les concluants de la délibération du 24 février 1989 ; qu'il s'agissait-là d'un aveu judiciaire indivisible ; qu'en considérant que les époux B... avaient

de cette obligation. 10.

la société Norminter l'a assignée devant le tribunal de commerce à l'effet de voir juger que la vente était parfaite et de la voir condamner au paiement de dommages-ntérêts pour manquement à son obligation

[J] [S] s'est porté caution solidaire et indivisible de l'association Swimming Cool dans la limite de 17 000 euros pour une durée de cinq ans.

[J] détient une créance à parfaire sur l'indivision au titre du règlement des taxes foncières pour le compte de l'indivision d'un montant de 5.852 € de 2010 à 2014 à parfaire, - Fixer la créance de

Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.

de constituer un mandataire ayant son domicile, son siège ou établissement en France, l'arrêt retient que cette société a, comme elle en avait l'obligation, constitué le cabinet Lavoix comme mandataire

de constituer un mandataire ayant son domicile, son siège ou établissement en France, l'arrêt retient que cette société a, comme elle en avait l'obligation, constitué le cabinet Lavoix comme mandataire

En l'espèce, l’indivision [S] représentée Mme [M] [S] verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

[D] [T] est constitué de différentes parcelles relevant de trois indivisions distinctes : - indivision successorale de M.

avec sa fille ; que, reprochant au notaire d'avoir manqué à son obligation de conseil, M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, de sa demande tendant à déclarer son licenciement

grief à l'arrêt de les avoir condamnées solidairement à payer la somme de 60 000 francs aux époux Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la défaillance d'une condition suspensive empêche l'obligation

Yves X... et Mmes Denise et Lucile X... en partage de l'indivision successorale ayant existé entre eux par suite du décès de Madeleine Y..., leur mère et de Lucien X..., leur père ; qu'il a déféré à la

Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte.

articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 ne sont pas applicables aux ouvrages existants, à l'exception des existants qui, « totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles

Suchestow, nu-propriétaire des trois quarts de la succession, de sorte que la société, créancière personnelle de celle-ci et non de la succession, ne pouvait saisir les fonds dépendant de l'indivision

Et, l'obligation au remboursement d'une somme d'argent n'étant pas en elle-même indivisible, l'obligation pesant sur les sociétés Slad Holding et Slad Multifrais de restituer partie des sommes reçues en