la responsabilité pour manquement au devoir d'information et de mise en garde d'un établissement de crédit ou d'un établissement financier ne se résout qu'en dommages et intérêts et n'éteint pas l'obligation

Sur la demande en paiement En application des dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales.

séjour, deux chambres, cuisine, salle d'eau, WC et hall d'entrée, et les maintenir en parfait état d'entretien durant toute la durée de sa location" ; qu'en affirmant que le preneur ne s'était pas obligé

Il prévoit une seconde forme d'excès se caractérisant par un engagement de la caution selon des conditions plus onéreuses que celles de l'obligation principale.

C'est dire que les cautions avaient forcément une parfaite connaissance de l'obligation principale garantie.

appartenant à plusieurs contrats spéciaux différents, le juge doit procéder à la qualification en fonction de l'obligation principale et caractéristique résultant de la convention ; qu'en particulier,

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d’une de ses obligations

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d’une de ses obligations

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d’une de ses obligations

jugement du 25 novembre 2014, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a constaté la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme Murielle Y... du fait de la violation par l'employeur de son obligation

Une durée stipulée dans un engagement de caution peut avoir des significations différentes selon la nature de l'obligation principale : une distinction s'impose en effet suivant que le cautionnement a

, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : La demanderesse

Il ne peut exister sans une obligation principale à garantir, obligation qui doit avoir pour objet une chose au moins déterminée.

l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer à la banque une somme de 2 282 801,59 francs avec intérêts au taux conventionnel à compter du 31 juillet 1995 alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation

MOTIFS o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif Sur le principe et le montant de la dette L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation

MOTIFS o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes

Sur l'absence d'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus fait partie.

o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus