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107 908 résultats pour « obligation satisfaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794cf99ba5988459c47b31

Cassation

7 novembre 2002

7 novembre 2002

, devenue société Euler SFAC (la SFAC) a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de la société Carrefour, au préjudice de la société Eurodis ; qu'après avoir satisfait

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02427

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

2011 dans le cadre d'un bail à usage professionnel, doit ainsi s'analyser comme une activité économique exercée pour une durée indéterminée, au moyen d'une infrastructure stable et organisée pour satisfaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300879

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

toute cette période ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à établir les inexactitudes et faussetés entachant ce commandement entraînant la nullité de cet acte, la cour d'appel n'a pas satisfait

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2201028_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

forfaitaires majorées ont été adressés au domicile de l'intéressé, compte-tenu des circonstances particulières de l'espèce rappelées au point 3, cette circonstance ne saurait établir que l'administration a satisfait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300161

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

N... oppose à son bailleur l'exception d'inexécution de ses obligations telles que prévues à l'article 1719 du code civil selon lesquelles : "Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741def5

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

ministère public a été entendu en ses réquisitions et que Me A..., avocat, a présenté les moyens de défense du prévenu; Attendu qu'en l'état de ces mentions qui suffisent à établir qu'il a été satisfait

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7fa

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

adressé aux membres du comité d'entreprise un document contenant un projet d'adaptation et de réorganisation de l'entreprise ; que le comité d'entreprise faisant valoir que la société n'avait pas satisfait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00694

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le créancier bénéficiaire d'une

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2b6

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

préalable à présenter bonne garantie de paiement, au motif que l'obligation subséquente de délivrance du vendeur serait devenue impossible, si bien que la cour d'appel, qui a méconnu le caractère préalable

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210a2

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Pierre X..., dirigeant de la société Rhône Sud Matériaux, avait le devoir de vérifier, en tant qu'entrepreneur, qu'il avait bien été satisfait à l'obligation déclarative préalable avant d'effectuer les

Source officielle
CC

comm

61372369cd580146774096a5

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a statué sur les conditions dans lesquelles certaines commandes de la société Becker Médical avaient été satisfaites

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300864

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants ; que cette obligation

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CC

cr

613725fccd5801467742213b

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

aux obligations prévues par l'article 4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945 lequel s'impose à l'officier de police judiciaire d'informer immédiatement et par tous moyens, le bâtonnier de l'ordre ou son

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200574

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

si la notification de l'acte de constitution d'avocat de l'intimé à l'appelant tend à lui rendre cette constitution opposable, lorsque cette notification n'a pas été régulièrement faite, l'appelant satisfait

Source officielle
CC

civ3

613723e4cd5801467740f88a

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

à cette obligation, le constat d'huissier du 26 septembre 1997 constatant que le fossé n'était pas remblayé étant antérieur à l'arrêt précité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au

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CA

Chambre 1-7

65449c94c71a6a83181c8c04

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

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CC

cr

6137253fcd5801467741c308

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

aux obligations de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que cette énonciation générale ne saurait suppléer à la mention expresse de la prestation de serment dans les termes prescrits par

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CC

civ1

61372417cd58014677412279

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté alors, selon le moyen, que le garage Renault Pompe n'aurait pas satisfait à son obligation de résultat lors de la révision des 100 000 km, que la cour d'appel

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CC

cr

613725a8cd5801467741f8fe

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

aux obligations légales en matière d'urbanisme, il apposait dans les documents administratifs à la rubrique "cachet et signature de l'architecte ou l'agréé en architecture" la mention "agréé en architecture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301015

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

prescrite à M. et Mme S... à peine d'une astreinte, qui a commencé à courir le 15 avril 2017 et expirait le 15 mai 2017, a été satisfaite dès lors qu'ils établissent, par la production de constats d'huissier

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