AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cf99ba5988459c47b31
7 novembre 2002
7 novembre 2002
, devenue société Euler SFAC (la SFAC) a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de la société Carrefour, au préjudice de la société Eurodis ; qu'après avoir satisfait
Source officiellePage 22 sur 5396
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02427
7 juin 2016
7 juin 2016
2011 dans le cadre d'un bail à usage professionnel, doit ainsi s'analyser comme une activité économique exercée pour une durée indéterminée, au moyen d'une infrastructure stable et organisée pour satisfaire
Source officielle