AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il ajoute que le préjudice causé par le manquement d'un conseil en gestion de patrimoine à son obligation d'information ne consiste pas en une perte de chance de ne pas souscrire, mais en la perte intégrale

En l'espèce l'obligation d'information sur la garantie souscrite pesait sur la SOCIETE GENERALE qui a agi en qualité de courtier et la société SOGECAP, assureur, tout comme l'obligation d'information sur

soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi

tout de même ce placement ; que la cour d'appel reproche à la société Primonial d'avoir manqué à son obligation de conseil en « ne dissuadant pas » M.

X... reconnaissait avoir reçu les conditions générales de Skandia Archipel valant note d'information et en avoir pris connaissance ; qu'il y était également indiqué : « Le souscripteur peut renoncer au

de cause de souscrire une telle garantie ; qu'il convient aussi toutefois que le caractère restreint de la garantie ne sont pas excessif, car sinon l'utilité même de la garantie serait en cause ; qu'ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

averti et l'adhésion à d'autres contrats d'assurance-vie ne caractérise pas une connaissance particulière du contrat d'assurance-vie en cause qui, au demeurant, diffère du contrat souscrit auprès de la

connaissance de cause.

d'information et de conseil à l'égard des assurés ; que cette obligation, qui prend une dimension particulière en cas de complexité du contrat ou de multiplicité des contrats souscrits, existe quand bien

[F] une notice claire quant aux limites de la garantie, qui a souscrit en connaissance de cause puisqu’il a paraphé et signé la notice, l’offre étant cohérente avec les besoins de M. 

MOTIFS Sur la responsabilité Sur le manquement à l'obligation d'information et de conseil En application de l'article 1240 du code civil, le souscripteur d'assurance encourt une responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

CIV.3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation partielle M.

Il a ainsi une double obligation d'information. Il doit, tout d'abord, s'informer sur ses clients.

dans les délais légaux leurs déclarations de revenus des années 1998 et 1999, obligation à laquelle tout contribuable passible de l'impôt sur le revenu est tenu conformément à l'article 170 du Code général

de cause ; que la société BDP et M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

X..., caractérisait un abus de confiance ; qu'en refusant de surseoir à statuer sur la demande reconventionnelle présentée par M.