Seul le juge de l'exécution est compétent pour fixer une astreinte pour l'exécution d'une obligation de faire ordonnée par un autre juge.

grief à l'arrêt d'avoir déclaré non fondée sa contestation de la déclaration des créances de la SDR aux motifs, selon le pourvoi, que rien n'établit, de façon sûre que la SDR avait l'obligation de faire

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 30 MAI 1961) DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER LA SOMME DE 10. 000 FRANCS NOUVEAUX DE DOMMAGES ET INTERETS A Y...

X... a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits en résultant ; Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement retient, que les frais du ravalement effectué par le légataire

modération n'est possible, faute de moyen soulevé par la débitrice, et que la liquidation de l'astreinte se ferait conformément à la demande de Mme Z... ; Qu'en statuant ainsi, en présumant que l'obligation

obligation de faire.

X...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l'employeur a l'obligation de faire cesser toute pratique ou négligence créant un danger pour les salariés, telle que la manipulation

Sur l'obligation de faire: L'article 809 du code de procédure civile dispose que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

que son marché n'était pas soldé ; Que la garantie de paiement, qui peut être sollicitée à tout moment y compris en fin de chantier et tant que le marché n'est pas soldé, ne s'analyse pas en une obligation

13 décembre 1992 et de les condamner in solidum à payer certaines sommes à la société Generali, alors, selon le moyen : 1°/ que le bail est un contrat par lequel l'une des parties, le bailleur, s'oblige

; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER, QUELLE QUE SOIT LA FORME SOUS LAQUELLE IL EST REALISE, EST UNE OPERATION QUI A POUR OBJET L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE PAR CELUI QUI S'OBLIGE

Y..., débiteur de l'obligation de faire, ne rapportait pas la preuve de l'exécution des travaux qu'il avait été condamné à exécuter et décidé en conséquence qu'il y avait lieu de liquider l'astreinte,

Ensuite, les consorts G... sollicitent la résolution de cet acte pour absence d'exécution de son obligation de faire par Madame P... A... .

Alors, d'autre part, que le jeu de la clause résolutoire d'un bail, fondée sur l'inexécution d'une obligation de faire, ne pouvant être mis en échec par les dispositions des articles 38 et 47 de la loi

ressort d'une attestation de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt du GARD du 9 janvier 2002 et d'une circulaire du 23 novembre 1995, les consorts X... avaient contracté une obligation

conventionnelle de l'employeur était une obligation de faire et qu'elle avait souverainement apprécié le montant des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

notification de ladite ordonnance alors « que l'astreinte étant une mesure de contrainte à caractère personnel, distincte des dommages-intérêts, deux débiteurs condamnés sous astreinte à une même obligation

pour allouer une provision ou ordonner l'exécution d'une obligation de faire sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de procédure civile, - que la SAS FAMARO ERMONT, qui demande l'exécution