du personnel, membres du comité d'entreprise, délégué syndicaux, ou représentant syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement)" la lettre de convocation mentionnant cette faculté, et que lorsque

MOYEN DE CASSATION Mme [P] [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 7 800 euros les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE les délégués

les autorisant à exercer une activité salariée en France ; "aux motifs que, d'une part, pour pouvoir s'exonérer de sa responsabilité pénale, le chef d'entreprise doit rapporter la preuve qu'il a délégué

du personnel doivent être consultés sur les possibilités de reclassement dans l'entreprise, l'employeur ne pouvant se soustraire à l'obligation de recueillir l'avis des délégués du personnel ; qu'en ne

E... s'est rendu coupable de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité de prudence imposée par la loi ou le règlement ; que sur l'existence d'une faute

X... de la qualité de délégué syndical malgré l'annulation par jugement de sa désignation en cette qualité, ce qui écarte à la fois toute notion de faux et a fortiori d'escroquerie au jugement au regard

, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants ; que selon l'article L. 2316-8 du code du travail, dans chaque entreprise, la répartition des sièges

ses pouvoirs dans tous les domaines où la loi ne l'interdit pas ; qu'aucune disposition légale n'interdit au chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs en matière de publicité ; que dès lors en

X..., au service de la société Talbot, aux droits de laquelle vient la société Peugeot Poissy, depuis 1971, exerçant les fonctions de délégué syndical, a été licencié le 17 décembre 1991 sans respect des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'obligation de reclassement : 1- l'obligation de consulter les délégués du personnel [M] [X] soutient que la SA ADRIEN TARGE n'a pas rempli ses obligations en matière

T... en qualité de délégué du personnel titulaire de l'établissement Agence Entreprise Nord de France de l'unité économique et sociale Orange, D'AVOIR annulé l'élection de M. I...

l'obligation de consultation des délégués du personnel dès lors que la mise en place de tels délégués est légalement obligatoire et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.

l'article L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 382, devenu

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la BICS la somme de 300 000 francs alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de contacter de bonne foi et commet un dol par réticence

Y... « par subdélégation de [ses] propres pouvoirs reçus au titre d'une délégation de pouvoirs du Président de la société SCT Telecom (...) d'assurer les missions et obligations dans les domaines suivants

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 18 août 2006, qui, pour entraves à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de

G... en qualité de délégués du personnel suppléants au sein de l'établissement « Finances stratégie et développement et affaires générales » et D'AVOIR prononcé l'annulation de l'élection de MM.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 27 avril 2006), que la société Hyundai France a organisé en avril 2004 des élections de délégués

de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité du travail a été accordée à Jean-Pierre B... par le président-directeur-général de la société française de Transports Gondrand Frères ; que cette délégation

serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation