CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, MME X A EXERCE, A ... , L'ACTIVITE DE DEPOSITAIRE CENTRAL DE PRESSE ; QU'A CE TITRE, EN VERTU DE LA CONVENTION QUI

les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; Attendu que, pour déclarer Jean-Luc X..., maire de la commune d'Auchel, coupable de détournements de deniers publics ou privés par un dépositaire

A cet égard, elle note que le droit espagnol prévoit que le magistrat concerné par une cause d’abstention ou de récusation prévue par cette loi est obligé de s’abstenir de prendre connaissance de l’affaire

doctrine administrative en vigueur à l'époque de leur établissement, des certificats de crédit d'impôt qui lui ont été délivrés, dans le cadre du montage dit des "fonds turbo" par les gérants et dépositaires

, détenant les fonds "devant être versés" au débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a considéré que le liquidateur étant à la fois le représentant légal du débiteur totalement dessaisi et dépositaire

de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique et a été incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

que l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1987) a fait droit à cette demande ; Attendu que la société La Belle Anglaise fait grief audit arrêt d'avoir énoncé que seule la force majeure décharge le dépositaire

doctrine administrative en vigueur à l'époque de leur établissement, des certificats de crédit d'impôt qui lui ont été délivrés, dans le cadre du montage dit des "fonds turbo", par les gérants et dépositaires

, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1148, 1927 et 1933 du code civil ; Attendu que, si le dépositaire

Delta 8 dont Delta Banque était dépositaire et la société Orsay Gestion le gérant, -des parts du fonds Marseillaise Entreprise 2 dont la société Marseillaise de Crédit était dépositaire et la société

nées du contrat de dépôt sans dire en quoi, en l'absence d'instructions spécifiques qui lui auraient été données par le déposant, la société Axis France aurait manqué aux obligations mises à sa charge

l'assemblée générale mentionnant l'exercice fallacieux de l'option d'achat ; que la mauvaise foi du prévenu est établie si l'on observe que, moins d'une semaine après la vente, il a adressé au notaire dépositaire

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus, Denis X..., en qualité d'auteur principal, François Y... et Jean-Marie Z..., en qualité de complices, coupables de diffamation envers une personne dépositaire

A ACCEPTE DE RECEVOIR EN GARDE ET QUE LE GARAGISTE QUI RECOIT EN GARDE UN VEHICULE NE DEVIENT DEPOSITAIRE DES MARCHANDISES POUVANT SE TROUVER A L'INTERIEUR DE CE VEHICULE QUE S'IL EN CONNAIT LA PRESENCE

avant la conclusion du contrat de franchise ; que l'absence de mentions des dépositaires dans le DIP n'a donc pu induire les époux Y... en erreur et ne pouvait par conséquent constituer une réticence

des fonds, l'obligation d'avertir les acquéreurs de la situation hypothécaire et de donner les instructions nécessaires à l'établissement dépositaire, aucune compensation légale n'étant instaurée par

son commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de la société Lombard & associés, alors, selon le moyen, que la revendication des meubles confiés à un dépositaire