du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans s'expliquer, au besoin après avoir prescrit une mesure d'instruction, sur l'étendue du préjudice ; que faute d'avoir satisfait à ces obligations,

janvier 2011, sans reconduction tacite, la cour d'appel a dénaturé le contrat du 6 juillet 2000, tel que modifié le 30 septembre 2005, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'obligation

prolongation de la détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen, sauf s'il résulte d'une circonstance insurmontable, aucune disposition conventionnelle ou légale ne fait obligation

décisions et dispositions relatives à la défense des intérêts des biens immobiliers et corporels des adhérents et de leur famille, présents et à venir », la cour d'appel a violé le principe faisant obligation

le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en remboursement de la différence entre la contribution aux charges du mariage fixée par les premiers juges

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme A..., qui suivait un stage d'alpinisme organisé par l'Union nationale des centres de plein air (UCPA), a été victime, le 22 juillet 1978, d'un

de première instance que la déclaration de créance de la DGFIP, en violation du principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation

à son directeur à titre de frais professionnels, d'autre part, à des salariés au titre de contrats d'adaptation et de qualification non homologués ; Attendu que pour annuler ce redressement, les juges

INTERETS ET ACCESSOIRES DU PRET CAUTIONNE ; QU'EN SECOND LIEU, EU EGARD A CETTE MENTION MANUSCRITE, QUI EXPRIMAIT SEULE LA CONNAISSANCE QUE LA CAUTION AVAIT DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE SON OBLIGATION

- Obligations du juge administratif - Obligation de prononcer la démolition d'un immeuble frappé d'une interdiction d'habiter en application des articles L.26 à L.30 du code de la santé publique - Absence

d'un sursis, de combiner les intérêts de la société et ceux du prévenu, en respectant un équilibre entre ces deux objectifs ; que la procédure organisée par l'article 735 du Code de procédure pénale oblige

circonstance que les ouvrages édifiés sans permis de construire se situent dans une zone non constructible, de sorte que leur mise en conformité aux règlements est impossible, n'a donc pas pour effet d'obliger

BRIVIO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE CONTREDIT QUE LA SOCIETE DUJARDIN-MONTBARD-SOMENOR (DMS) AVAIT ELEVE, LE 25 JUILET 1975, A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1975

Dans une telle hypothèse, où la requête est prématurée, aucune règle de droit ne fait obligation au juge de différer sa décision jusqu’à l’intervention d’une décision de l’administration et, en particulier

par Me Duplessis, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune du Crest à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de manquement à l’obligation

NE S'ETAIT PAS ENGAGE A CEDER ET N'AVAIT PAS CEDE PARTIE DE SA CLIENTELE, LA SEULE OBLIGATION QU'IL AVAIT SOUSCRITE ETANT CELLE DE PRESENTER M. Z...

. a assigné devant un tribunal de grande instance la Caisse de crédit municipal de Nice (le Crédit municipal) en nullité d'un commandement de payer signifié en vertu d'un état exécutoire ; que, le jugement

Céline, - LA SOCIETE ADVENCED COMPUTER INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 3 juillet 2002, qui a autorisé