attaqué a statué contradictoirement hors la présence d'X..., requérant ; "alors que la juridiction saisie d'une requête en confusion de peines entend, outre le ministère public, dont la présence est obligatoire

. ; "alors que cette somme de 99 000 francs s'est trouvée automatiquement et obligatoirement affectée par l'ordonnance du juge d'instruction de Dijon du 3 mars 1992, à la réparation du dommage causé

organisme de sécurité sociale, l'employeur est tenu, avant de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, de présenter sa requête devant la Commission de recours amiable ; que cette saisine est obligatoire

s'avérait délicate à mettre en oeuvre et nécessitait une étude technique qui n'avait jamais été faite, aucun accident de ce type n'étant connu dans le département, sans en rechercher le caractère obligatoire

cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement; qu'en raison de ce cumul obligatoire

l'affaire à une autre date ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, par décision contradictoire, confirmé le jugement alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire

) de lui en avoir supprimé le bénéfice à compter du 1er octobre 1988 alors que, selon le moyen, d'une part, la commission n'a pas identifié cet auxiliaire de justice qu'est le médecin qualifié, obligatoirement

d'une mission professionnelle en Inde et sur la recommandation écrite du médecin du Travail, à l'origine des lésions invoquées, n'était pas dépourvue de lien avec le travail, même si elle n'était pas obligatoire

que le conseil de prud'hommes a énoncé que le dossier ne comportait pas de conclusions écrites, que les parties ont développé à la barre les moyens de leurs conclusions écrites qui n'étaient pas obligatoires

prévoyance des clercs et employés au moment de son appel au service ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. de Y... exerçait, avant son appel au service, la profession de clerc, obligatoirement

six millions d'anciens francs converti en une rente viagère de 75 000 anciens francs par mois; que l'acte comportait la clause suivante : "le chiffre de la rente viagère ci-dessus stipulée sera obligatoirement

alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement collectif pour motif économique il ne peut être dérogé, par un accord d'entreprise suivi d'un plan social, aux dispositions d'ordre public rendant obligatoire

X... qui n'avait pas respecté ce préalable obligatoire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte précité; Mais attendu que même si la dette n'a pas été antérieurement contestée,

général de la sécurité sociale ; Attendu que M. de Lima fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 3 février 1992) d'avoir maintenu cette décision, alors, selon le moyen, que l'affiliation obligatoire

IARD, excluant la garantie des travaux exécutés en qualité de constructeur de maisons individuelles, faisait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire

l'ancienneté excède 15 ans, qui est fixé, aux termes de l'article L. 761-5 du Code du travail, par une commission arbitrale dont la loi prévoit l'intervention, la composition et dont la décision est obligatoire

l'ancienneté excède 15 ans, qui est fixé, aux termes de l'article L. 761-5 du Code du travail, par une commission arbitrale dont la loi prévoit l'intervention, la composition et dont la décision est obligatoire

comme, en conséquence, le montant des primes versées individuellement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est dépourvue de tout caractère obligatoire