Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 591 résultats pour « obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, le dernier contrat d'engagement maritime ou un contrat d'engagement maritime antérieur, dès lors que depuis ce départ volontaire il ne peut être justifié de l'accomplissement
Article R5311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63
prévue à l'article L. 5312-3 est conclue entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, représenté par son président, son vice-président et son directeur général et l'opérateur France Travail
Article L224-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39
Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende d'un montant de 100 000 euros.
Article R145-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président de la juridiction.
Article 2
Le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports comporte trois grades : 1° Inspecteur : ce grade comprend huit échelons ; 2° Inspecteur hors classe : ce grade comprend cinq échelons ; 3° Inspecteur de classe exceptionnelle : ce grade comprend quatre
Article L1435-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner, parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au
Article 9
Ils suivent à compter de leur nomination un cycle de formation d'une durée de seize mois qui comprend : 1° Une période de formation initiale de quinze mois assurée par l'Ecole des hautes études en santé publique à l'issue de laquelle les inspecteurs-élèves
Article ANNEXE IV
MAF Système d'information du compte personnel de formation Le système d'information du compte personnel de formation est mis en relation avec le traitement automatisé Mon Activité formation, pour l'accomplissement
Article R811-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
Ils sont recouvrés sur le professionnel inspecté si celui-ci est l'objet d'une sanction disciplinaire. Ils peuvent aussi se faire assister d'un ou plusieurs administrateurs judiciaires et solliciter le concours des inspections générales de l'Etat.
Article 30-1
Les nominations à la hors-classe du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.
Article L211-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers et les dispositions relatives à la liquidation des organismes de placement collectif du présent code, ne font pas obstacle
Article 23
Tout agent faisant l'objet d'une procédure disciplinaire peut prendre communication de son dossier individuel dans un délai de quinze jours après réception d'une lettre recommandée l'informant de la mise à sa disposition du dossier.
Article 2
de l'action sanitaire et sociale 3 000 € 2 000 € 30 000 € Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale 3 800 € 2 500 € 37 800 € Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale 4 000 € 2 600 € 39 600 €
Article 4
L'évaluation du stage accompli par les professeurs agrégés stagiaires est effectuée par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou, le cas échéant, par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la discipline
Article 6
Ils accomplissent un stage d'un an organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique, pendant lequel ils reçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade de médecin inspecteur déterminé par application des dispositions de l'article 9 ci-après
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux et inspecteurs généraux adjoints du tourisme est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Inspecteur général du tourisme 1er échelon (1) 1015 Inspecteur
Article 9
L'application des dispositions de l'article L. 16 définies à l'article 8 ci-dessus intervient conformément au tableau suivant en ce qui concerne le grade de pharmacien inspecteur principal : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades et
Article L1442-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 42
La cessation des fonctions d'un conseiller prud'homme pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.
Article L131-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
Lors de son inscription sur la liste dressée par la cour d'appel, le courtier de marchandises prête serment devant cette cour de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction.
Article L211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 78
Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.
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