et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 122-7, 227-5, 227-7, 227-9 du Code pénal, 6-3, c), de la Convention européenne de sauvegarde des droits

inexactement qualifié les faits en jugeant qu'elle ne saurait pour autant être regardée comme présentant manifestement un caractère diffamatoire ou outrageant de nature à justifier qu'il soit fait obstacle

à l'exercice de leurs droits sociaux par les associés ; qu'en conséquence, la cour infirmera l'ordonnance entreprise en ce qu'elle et désignera la Selarl ALLIANCE MJ en qualité de mandataire avec mission

à l'exercice de leurs droits sociaux par les associés ; qu'en conséquence, la cour infirmera l'ordonnance entreprise en ce qu'elle (sic) et désignera la Selarl Alliance MJ" en qualité de mandataire avec

Contrairement à ce qu'il soutient, cette circonstance fait obstacle au droit à exonération.

autre personne se distingue d'une vente ou d'un bail à nourriture, contrats conclus à titre onéreux ; Considérant toutefois que la qualification donnée par les parties à un contrat ne saurait faire obstacle

commun, doit assurer le plein effet des normes communautaires ; qu'en ne recherchant pas si une loi de validation ne faisait pas obstacle à l'exercice du droit à restitution reconnu par l'ordre juridique

, aucun acte interruptif de la prescription n'a été accompli; que la prescription de l'action publique est suspendue lorsque la partie poursuivante a été mise dans l'impossibilité d'agir par un obstacle

et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 427 du Code de

2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / () Le présent article ne fait pas obstacle

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder

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En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

a pu refuser, pour ce motif, de lui remettre l'enfant, alors que par ailleurs, il est démontré qu'elle ne fait aucunement obstacle au droit de visite et d'hébergement du père en ayant toujours remis volontiers

Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

pu présenter au vérificateur sa comptabilité couvrant la période du 1er janvier au 15 mai 1976 ; que la circonstance que cette comptabilité avait été détruite au cours d'un incendie ne faisait pas obstacle

NOVEMBRE 1963 "UNE IMPUTATION A CHATEAU DES FRAIS DE CONSTRUCTION" ; QU'IL EN RESULTAIT, AU PROFIT DE X..., "UN RETRAIT D'UN ELEMENT DE L'ACTIF SOCIAL", CE QUI CONSTITUAIT UNE MUTATION PASSIBLE DE DROITS